Glossaire de la conformité : les termes du KYB, du KYC et de la LCB-FT
Ce glossaire définit les sigles, les termes réglementaires et le vocabulaire technique que les équipes conformité rencontrent en vérification d'entreprise (KYB), en vérification des clients (KYC) et en lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Chaque entrée s'ouvre sur une phrase qui se suffit à elle-même, puis donne la règle ou le seuil à retenir et renvoie au texte ou à l'autorité qui en est la source.
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- ABEAutorité bancaire européenne
L'Autorité bancaire européenne (ABE, EBA en anglais) est l'agence de l'UE qui élabore le règlement uniforme applicable aux banques et promeut une surveillance cohérente entre les États membres.
- ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution
L'ACPR est l'autorité française, adossée à la Banque de France, qui contrôle les banques, les assureurs, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique.
- Actionnaire ou administrateur mandataire
Un mandataire (nominee) est une personne ou une entité qui détient des actions ou exerce un mandat de dirigeant pour le compte de quelqu'un d'autre, le mandant, et agit selon ses instructions.
- Agent IA
Un agent IA est un système logiciel construit sur un modèle d'IA qui poursuit un objectif en planifiant des étapes, en utilisant des outils et en agissant sur les résultats avec un certain degré d'autonomie.
- AI ActRèglement européen sur l'intelligence artificielle
L'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689, qui établit des règles harmonisées pour les systèmes d'intelligence artificielle dans l'UE en fonction du risque qu'ils présentent.
- Alerte
Une alerte est une notification générée par un système de filtrage ou de surveillance lorsqu'une règle est remplie, qui doit être examinée et clôturée par une décision documentée.
- AMFAutorité des marchés financiers
L'AMF est le régulateur français des marchés financiers, une autorité publique indépendante qui contrôle les marchés, les sociétés cotées, les sociétés de gestion et les conseillers en investissements financiers.
- AMLAAutorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L'AMLA (ALBC dans les textes français) est l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, instituée par le règlement (UE) 2024/1620 et établie à Francfort-sur-le-Main.
- AMLD4Quatrième directive anti-blanchiment
L'AMLD4 est la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015, la directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, que les États membres devaient transposer au plus tard le 26 juin 2017.
- AMLD5Cinquième directive anti-blanchiment
L'AMLD5 est la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, qui a modifié la quatrième directive anti-blanchiment et devait être transposée au plus tard le 10 janvier 2020.
- AMLD6Sixième directive anti-blanchiment
L'AMLD6 est la directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024, qui fixe les mécanismes que les États membres doivent mettre en place contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : registres des bénéficiaires effectifs, cellules de renseignement financier, superviseurs et évaluations nationales des risques.
- AMLRRèglement européen anti-blanchiment
L'AMLR est le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024, le premier texte européen de lutte contre le blanchiment qui s'applique directement aux entreprises dans tous les États membres, à partir du 10 juillet 2027.
- APIApplication programming interface (interface de programmation d'application)
Une API (application programming interface, interface de programmation d'application) est un ensemble défini de règles par lequel un logiciel demande des données ou des actions à un autre.
- Apostille
Une apostille est un certificat délivré en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui authentifie l'origine d'un acte public afin qu'il puisse être utilisé dans un autre pays partie à la Convention.
- APP fraudAuthorised push payment fraud (fraude au paiement autorisé par manipulation du payeur)
L'APP fraud (authorised push payment fraud) est une escroquerie dans laquelle la victime, trompée, envoie elle-même un paiement vers un compte contrôlé par un criminel.
- Appétence au risque
L'appétence au risque est le niveau et les types de risque qu'une organisation est prête à accepter pour atteindre ses objectifs, décidés à l'avance.
- Approche par les risques
L'approche par les risques est le principe selon lequel une entreprise réglementée identifie et évalue ses risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et applique des contrôles proportionnés à ces risques.
- Attaque par injection
En vérification d'identité, une attaque par injection est l'insertion d'images ou de vidéos fabriquées ou préenregistrées directement dans le flux de données d'une session de vérification, en contournant la caméra de l'appareil.
- Attaque par présentation
Une attaque par présentation est une tentative de tromper un système biométrique en montrant à son capteur un trait faux ou modifié, comme une photo imprimée, une vidéo sur un écran, un masque ou un deepfake.
- Audit indépendant
Un audit indépendant est le test périodique des politiques, des procédures et des contrôles de LCB-FT d'une organisation par une fonction qui ne participe pas à leur mise en œuvre.
- Authentification forte du client
L'authentification forte du client (SCA, strong customer authentication) est, selon la DSP2, une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus, indépendants, appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), « possession » (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et « inhérence » (quelque chose que l'utilisateur est).
- BaFinBundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
La BaFin est l'Autorité fédérale de supervision financière de l'Allemagne, le superviseur intégré des banques, des assureurs, des prestataires de services financiers et de la négociation de valeurs mobilières.
- Banque cliente
Une banque cliente (respondent bank) est la banque qui reçoit des services de correspondance bancaire d'une autre banque, le correspondant.
- Bénéficiaire effectif
Un bénéficiaire effectif est, selon les termes du règlement européen anti-blanchiment (AMLR), « toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire ».
- Blanchiment de capitaux
Le blanchiment de capitaux consiste à manier le produit d'une infraction de manière à en dissimuler ou à en déguiser l'origine illicite, afin de pouvoir l'utiliser comme s'il était légitime.
- Blanchiment par le commerceTBML, trade-based money laundering
Le blanchiment par le commerce (TBML, pour trade-based money laundering) consiste à déguiser le produit d'une infraction et à déplacer de la valeur au moyen de transactions commerciales afin de donner une apparence légitime à son origine illicite.
- BSABank Secrecy Act
Le Bank Secrecy Act (BSA) est la loi américaine de 1970, de son nom officiel Currency and Foreign Transactions Reporting Act, qui impose aux établissements financiers de conserver des documents et de déposer des déclarations qui aident à détecter et à prévenir le blanchiment de capitaux.
- Cascade
Une cascade (waterfall) est une séquence dans laquelle des sources de données ou des méthodes de vérification sont essayées dans un ordre fixé, en ne passant à la suivante que lorsque la précédente ne donne pas de résultat satisfaisant.
- CCOChief compliance officer (directeur de la conformité)
Un CCO (chief compliance officer, directeur de la conformité) est le dirigeant qui est à la tête de la fonction conformité d'une organisation et supervise la manière dont elle respecte ses obligations légales et réglementaires.
- CDD RuleCustomer Due Diligence Rule
La CDD Rule est la règle du FinCEN qui impose aux établissements financiers américains concernés d'identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients personnes morales et de vérifier leur identité à l'ouverture d'un compte.
- Certificate of good standingCertificat de conformité (attestation d'existence et de régularité)
Un certificate of good standing est un document délivré par un registre des sociétés qui atteste qu'une société existe et est à jour de ses obligations de dépôt à la date de sa délivrance.
- Certificate of incorporationCertificat de constitution
Un certificate of incorporation (certificat de constitution) est le document délivré par un registre qui confirme qu'une société a été constituée et immatriculée, avec sa dénomination, son numéro et sa date de constitution.
- CIPCustomer Identification Program
Un Customer Identification Program (CIP, programme d'identification des clients) est la procédure écrite dont un établissement financier américain doit disposer pour recueillir des informations d'identification auprès de chaque client qui ouvre un compte et pour vérifier cette identité.
- Code monétaire et financier
Le Code monétaire et financier est le code français qui rassemble les lois et les règlements relatifs à la banque, aux paiements, aux marchés et aux services financiers, dont les obligations françaises de LCB-FT.
- Comité de Bâle
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB, BCBS en anglais) est le principal organisme mondial de normalisation de la réglementation prudentielle des banques, hébergé par la Banque des règlements internationaux.
- Companies House
Companies House est le registre des sociétés du Royaume-Uni, une agence exécutive du Department for Business and Trade qui immatricule et dissout les sociétés et publie les informations qu'elles déposent.
- Comparaison faciale
Une comparaison faciale (face match) est la comparaison « un à un » de l'image en direct d'une personne avec la photographie de son document d'identité, pour confirmer que le document lui appartient.
- Conservation des documents
La conservation des documents est l'obligation, pour une entreprise réglementée, de garder les documents et les informations obtenus dans le cadre des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, les relevés des transactions et les analyses des soupçons.
- Construction juridique
Une construction juridique est, dans le règlement européen anti-blanchiment (AMLR), « un trust exprès ou une construction qui présente une structure ou une fonction similaire à celle d'un trust exprès, y compris la fiducie et certains types de Treuhand et de fideicomiso ».
- Contrôle interne
Le contrôle interne est l'ensemble des politiques, des procédures et des contrôles qu'une organisation met en place pour s'assurer qu'elle respecte ses obligations et maîtrise ses risques.
- Contrôle par d'autres moyens
Le contrôle par d'autres moyens est la capacité de diriger une entité juridique sans en détenir une part suffisante du capital, par exemple grâce à des droits de vote, à des droits de nomination, à des droits de veto ou à des accords.
- Corporate Transparency Act
Le Corporate Transparency Act (CTA) est la loi américaine, promulguée le 1er janvier 2021, qui impose à certaines sociétés de déclarer au FinCEN les informations sur leurs bénéficiaires effectifs (beneficial ownership information, BOI).
- Correspondance bancaire
La correspondance bancaire est la fourniture de services bancaires par une banque, le correspondant, à une autre banque, la banque cliente, afin que celle-ci puisse effectuer des paiements et servir ses clients dans des devises et des pays où elle n'est pas présente.
- Cotation du risque
La cotation du risque (risk scoring) est la méthode qui convertit les facteurs de risque relatifs à un client en un score ou en un niveau qui détermine les mesures de vigilance appliquées.
- CRFCellule de renseignement financier
Une cellule de renseignement financier (CRF) est l'organisme national qui reçoit les déclarations de transactions suspectes, les analyse et transmet les résultats aux autorités compétentes.
- Crypto-actif
Un crypto-actif est, selon MiCA, « une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d'une technologie similaire ».
- Data lineageLignage des données
Le data lineage (lignage des données) est l'enregistrement de l'origine de chaque donnée et de la manière dont elle a évolué dans le temps.
- De-riskingRéduction des risques par exclusion de catégories de clients
Le de-risking est la pratique qui consiste à refuser ou à rompre les relations avec des catégories entières de clients pour éviter le risque au lieu de le gérer.
- Décision automatisée
La décision automatisée est la prise d'une décision concernant une personne par des moyens technologiques, sans intervention humaine.
- Déclaration de soupçon
Une déclaration de soupçon est, en France, le signalement que les personnes assujetties aux obligations de LCB-FT doivent adresser à Tracfin : c'est la déclaration de transaction suspecte du droit français.
- Déclaration de transaction suspecte
Une déclaration de transaction suspecte (STR, suspicious transaction report) est le signalement qu'une entreprise réglementée doit adresser à sa cellule de renseignement financier lorsqu'elle sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds proviennent d'une activité criminelle ou sont liés au financement du terrorisme.
- Deepfake
Un deepfake (hypertrucage) est une image, un contenu audio ou une vidéo générés ou manipulés par intelligence artificielle de manière à ressembler à une personne, à un objet ou à un événement réel et à paraître authentiques.
- Détection du vivant
La détection du vivant (liveness detection) est un contrôle automatisé qui établit que le visage placé devant la caméra est celui d'une personne vivante et présente, et non une photo, un écran, un masque ou une vidéo de synthèse.
- Détention directe et indirecte
La détention directe est une participation qu'une personne détient dans une société en son nom propre ; la détention indirecte est une participation détenue par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entités intermédiaires.
- DORADigital Operational Resilience Act (règlement sur la résilience opérationnelle numérique)
DORA est le règlement (UE) 2022/2554, qui impose aux entités financières de l'UE de gérer leurs risques liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) de manière à résister aux perturbations et à s'en remettre.
- DSP2Deuxième directive sur les services de paiement
La DSP2 est la directive (UE) 2015/2366, la directive européenne qui encadre les services de paiement et les prestataires de services de paiement, y compris l'agrément des établissements de paiement.
- DSP3Troisième directive sur les services de paiement
La DSP3 est la directive européenne, proposée par la Commission européenne en juin 2023, qui remplacera la DSP2 pour l'agrément et la surveillance des établissements de paiement.
- Durée de conservation
Une durée de conservation est le temps pendant lequel des données sont gardées avant de devoir être supprimées ou anonymisées.
- eIDASElectronic identification, authentication and trust services (identification électronique, authentification et services de confiance)
eIDAS est le règlement (UE) n° 910/2014, qui fixe les règles de l'UE applicables à l'identification électronique et aux services de confiance tels que les signatures, les cachets et les horodatages électroniques.
- eKYCElectronic know your customer (KYC électronique)
L'eKYC est la vérification de l'identité d'un client par voie électronique, sans rencontrer la personne et, dans son sens le plus étroit, sans document d'identité : les données que la personne déclare sont rapprochées de bases de données officielles ou d'autres bases faisant autorité.
- EMEÉtablissement de monnaie électronique
Un établissement de monnaie électronique (EME) est, selon la directive sur la monnaie électronique, « une personne morale qui a obtenu, en vertu du titre II, un agrément l'autorisant à émettre de la monnaie électronique ».
- Empilement
L'empilement est la deuxième phase du blanchiment de capitaux, au cours de laquelle les fonds circulent à travers une série de transactions afin de les éloigner de leur origine criminelle.
- Entité assujettie
Une entité assujettie est une entreprise ou un professionnel que le droit européen de la lutte contre le blanchiment soumet à ses exigences, comme les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et la déclaration des soupçons.
- ESMAAutorité européenne des marchés financiers (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA en anglais) est l'agence de l'UE, établie à Paris, chargée de la réglementation des marchés de valeurs mobilières et de la convergence de leur surveillance.
- Établissement de crédit
Un établissement de crédit est, en droit de l'UE, une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte, ou certaines très grandes entreprises d'investissement : dans le langage courant, une banque.
- Établissement de paiement
Un établissement de paiement est, selon la DSP2, « une personne morale qui, conformément à l'article 11, a obtenu un agrément l'autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute l'Union ».
- Établissement financier
Un établissement financier est, pour la lutte contre le blanchiment dans l'UE, une entreprise autre qu'un établissement de crédit qui exerce des activités financières telles que le crédit, les services de paiement, l'émission de monnaie électronique, le change, les services d'investissement, l'assurance vie ou les services sur crypto-actifs.
- Évaluation des risques à l'échelle de l'entité
L'évaluation des risques à l'échelle de l'entité (business-wide risk assessment) est l'analyse documentée par laquelle une entreprise réglementée identifie et évalue les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée, pour l'ensemble de ses clients, produits, canaux et pays.
- Évaluation du risque client
L'évaluation du risque client est l'analyse du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que présentent un client et une relation donnés, qui fixe le niveau de vigilance à appliquer.
- Évaluation mutuelle
Une évaluation mutuelle est l'examen par les pairs dans lequel le GAFI ou un organisme régional apprécie dans quelle mesure un pays se conforme aux recommandations du GAFI et quelle est l'efficacité de son dispositif de LBC/FT.
- Évaluation nationale des risques
Une évaluation nationale des risques (NRA en anglais) est l'analyse par laquelle un pays identifie, évalue et comprend les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels il est exposé.
- Événement déclencheur
Un événement déclencheur est un changement ou un fait nouveau concernant un client qui impose de revoir son dossier avant la prochaine date programmée.
- Explicabilité
L'explicabilité est la capacité d'énoncer, en des termes qu'une personne peut comprendre et vérifier, pourquoi un système a produit un résultat donné.
- Externalisation
L'externalisation est le recours à un prestataire de services pour exécuter des tâches qu'une entreprise réglementée est elle-même tenue d'accomplir, l'entreprise en restant pleinement responsable.
- Faux négatif
Un faux négatif est une correspondance réelle ou une activité suspecte qu'un système de filtrage ou de surveillance ne signale pas.
- Faux positif
Un faux positif est un hit de filtrage ou une alerte de surveillance dont l'examen montre qu'il ne concerne pas la personne, l'entité ou l'activité qu'il semblait viser.
- FCAFinancial Conduct Authority
La Financial Conduct Authority (FCA) est le régulateur britannique chargé de la conduite des entreprises de services financiers et des marchés financiers.
- Filtrage des noms
Le filtrage des noms (name screening) est le rapprochement des noms de personnes et d'entités avec des listes de surveillance, en général les listes de sanctions, les données sur les PPE et les informations négatives (adverse media).
- Filtrage des sanctions
Le filtrage des sanctions est le rapprochement des noms des clients, de leurs détenteurs et de leurs contreparties avec les listes de sanctions afin de détecter les personnes désignées.
- Filtrage PPE
Le filtrage PPE consiste à vérifier si un client, un bénéficiaire effectif ou une personne pour le compte de laquelle ils agissent est une personne politiquement exposée, un membre de sa famille ou une personne qui lui est étroitement associée.
- Filtrage récurrent
Le filtrage récurrent (rescreening) est le filtrage répété des clients existants et de leurs parties liées par rapport aux listes de surveillance après l'entrée en relation.
- Financement de la prolifération
Le financement de la prolifération est la fourniture de fonds ou de services financiers utilisés pour la mise au point, l'acquisition, le transport ou l'emploi d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques et de leurs vecteurs.
- Financement du terrorisme
Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, dans l'intention de les voir utilisés, ou en sachant qu'ils le seront, pour commettre des actes terroristes ou pour soutenir des terroristes ou des organisations terroristes.
- FinCENFinancial Crimes Enforcement Network
Le FinCEN est le bureau du département du Trésor des États-Unis qui administre le Bank Secrecy Act et joue le rôle de cellule de renseignement financier des États-Unis.
- Formation LCB-FT
La formation LCB-FT est l'enseignement qu'une entreprise réglementée dispense à son personnel pour qu'il connaisse les exigences de LCB-FT, les procédures propres à l'entreprise et la manière de reconnaître et de signaler une transaction suspecte.
- Fournisseur de données
Un fournisseur de données est une organisation qui fournit les données utilisées pour la vérification : registres du commerce et leurs rediffuseurs, bureaux de crédit, bases de sanctions et de PPE, services de vérification d'identité et de vérification documentaire.
- Fractionnement
Le fractionnement consiste à diviser une somme en plusieurs transactions plus petites afin que chacune reste sous le seuil qui déclenche l'identification, la conservation de documents ou une déclaration.
- Fraude
La fraude est une tromperie intentionnelle commise pour obtenir de l'argent, un bien ou un autre avantage, ou pour causer une perte à autrui.
- Fraude documentaire
La fraude documentaire est la fabrication ou l'usage d'un faux document, ou l'usage indu d'un document authentique, dans le but de tromper.
- Fuzzy matchingCorrespondance approximative
Le fuzzy matching (correspondance approximative) est une technique qui trouve les noms similaires au nom recherché, et pas seulement ceux qui lui sont identiques.
- GAFIGroupe d'action financière
Le Groupe d'action financière (GAFI, FATF en anglais) est l'organisme intergouvernemental, créé en 1989, qui fixe les normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération.
- Gel des avoirs
Un gel des avoirs est une mesure de sanction qui empêche tout mouvement, transfert, utilisation ou manipulation des fonds et des ressources économiques d'une personne désignée.
- Gestion des dossiers
La gestion des dossiers (case management) est l'organisation, en un seul endroit, de tout le travail effectué sur un dossier client ou sur une alerte : les données et les documents, les contrôles, les tâches, les décisions et leur justification.
- Gestionnaire de la conformité
Dans le règlement européen anti-blanchiment (AMLR), le gestionnaire de la conformité est le membre de l'organe de direction dans sa fonction de direction qui est chargé de garantir que l'entité respecte les règles de LCB-FT.
- Groupe de Wolfsberg
Le Groupe de Wolfsberg est une association de 12 banques mondiales qui élabore des cadres et des recommandations pour la gestion des risques de criminalité financière.
- Groupe Egmont
Le Groupe Egmont est l'organisation internationale au sein de laquelle les cellules de renseignement financier nationales coopèrent et échangent des informations de manière sécurisée.
- GwGGeldwäschegesetz
Le Geldwäschegesetz (GwG) est la loi allemande sur le blanchiment de capitaux, la loi fédérale qui fixe les obligations de LCB-FT des entités assujetties et institue le Transparenzregister.
- HitCorrespondance potentielle
Un hit est une correspondance potentielle, renvoyée par un outil de filtrage, entre un nom filtré et une entrée d'une liste de surveillance.
- Identification électronique
L'identification électronique est, dans le règlement eIDAS, « le processus consistant à utiliser des données d'identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une autre personne physique ou une personne morale ».
- Identification par vidéo
L'identification par vidéo est une méthode de vérification d'identité à distance dans laquelle une personne présente son visage et son document d'identité en vidéo, soit à un agent formé lors d'un appel en direct, soit à un système automatisé avec une revue humaine ultérieure.
- Identité synthétique
Une identité synthétique est une identité fictive construite en combinant des données réelles, comme un numéro d'identification authentique, avec des données inventées, comme un nom ou une date de naissance.
- Informations négatives
Les informations négatives (adverse media) sont des informations issues de la presse et d'autres sources publiques qui relient une personne ou une société à la criminalité financière ou à d'autres faits graves.
- Infraction sous-jacente
Une infraction sous-jacente est l'infraction d'origine qui génère le produit ensuite blanchi.
- INPIInstitut national de la propriété industrielle
L'INPI est l'établissement public français qui, outre la délivrance des brevets et des marques, tient le registre national des entreprises (RNE) et centralise les données du registre des bénéficiaires effectifs.
- Intégration
L'intégration est la troisième phase du blanchiment de capitaux, au cours de laquelle les fonds blanchis reviennent dans l'économie légale avec une origine en apparence licite.
- Interdiction de divulgation
L'interdiction de divulgation vise le tipping off : le fait d'informer un client, ou un tiers, qu'un soupçon a été ou sera déclaré, ou qu'une analyse pour blanchiment de capitaux est en cours.
- ISO 27001
L'ISO/IEC 27001 est la norme internationale qui spécifie les exigences relatives à l'établissement, à la mise en œuvre, à la tenue à jour et à l'amélioration continue d'un système de management de la sécurité de l'information.
- JMLSGJoint Money Laundering Steering Group
Le Joint Money Laundering Steering Group (JMLSG) est un organisme composé d'associations professionnelles britanniques des services financiers, qui publie des lignes directrices sur la manière dont les entreprises doivent appliquer les règles britanniques de lutte contre le blanchiment.
- Justificatif de domicile
Un justificatif de domicile est un document ou une source de données qui confirme le lieu où une personne réside ou celui où une société est établie.
- Kbis
Le Kbis est l'extrait officiel du registre du commerce et des sociétés (RCS) qui atteste l'existence juridique d'une société en France.
- KYBKnow your business (vérification d'entreprise)
Le KYB (know your business, vérification d'entreprise) désigne les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle appliquées à une société ou à une autre entité juridique : confirmer qu'elle existe, qui la représente, qui la détient et la contrôle, et ce qu'elle fait.
- KYCKnow your customer (connaissance du client)
Le KYC (know your customer, connaissance du client) est le processus par lequel une entreprise réglementée identifie un client, vérifie cette identité et évalue le risque de la relation, à son ouverture et aussi longtemps qu'elle dure.
- KYTKnow your transaction (connaissance de la transaction)
Le KYT (know your transaction) est la surveillance de transactions individuelles, le plus souvent des transferts de crypto-actifs, pour évaluer le risque des fonds et des adresses en cause.
- LBC/FTLutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
LBC/FT est le sigle qui réunit la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme (AML/CFT en anglais), deux objectifs poursuivis par un même corpus de règles.
- LCB-FTLutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
LCB-FT est le sigle français de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'équivalent d'AML/CFT en anglais.
- Lecture de la puce NFC
La lecture de la puce NFC est la lecture, avec un smartphone, de la puce sans contact intégrée à un passeport ou à une carte d'identité électronique, qui contient les données et la photographie du titulaire signées par l'État émetteur.
- LEILegal Entity Identifier (identifiant d'entité juridique)
Le LEI (Legal Entity Identifier, identifiant d'entité juridique) est un code alphanumérique unique de 20 caractères, fondé sur la norme ISO 17442, qui identifie une entité juridique dans le monde entier.
- Liste consolidée
Une liste consolidée est une liste unique qui réunit toutes les personnes et entités désignées au titre des différents régimes de sanctions d'une même autorité.
- Liste de sanctions
Une liste de sanctions est une liste officielle des personnes, entités, navires ou autres cibles désignés au titre d'un régime de sanctions.
- Liste de surveillance
Une liste de surveillance (watchlist) est toute liste de personnes ou d'entités avec laquelle une entreprise filtre ses clients parce qu'une correspondance signale une interdiction légale ou un risque plus élevé.
- Liste grise
La liste grise est le nom courant de la liste des juridictions sous surveillance renforcée du GAFI (« Jurisdictions under Increased Monitoring ») : des pays qui se sont engagés à remédier, dans des délais convenus, aux carences stratégiques de leur dispositif de LBC/FT.
- Liste noire
La liste noire est le nom courant de la liste des juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action du GAFI (« High-Risk Jurisdictions subject to a Call for Action ») : des pays présentant de graves carences stratégiques dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération.
- Liste SDNSpecially Designated Nationals and Blocked Persons List
La liste SDN est la liste, publiée par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain, des personnes et des entités dont les avoirs sont bloqués et avec lesquelles il est en général interdit aux « US persons » de traiter.
- LLMLarge language model (grand modèle de langage)
Un LLM (large language model, grand modèle de langage) est un modèle d'apprentissage automatique entraîné sur de très grandes quantités de texte, capable de générer, de résumer, de traduire et d'analyser du langage.
- Lutte contre le blanchiment de capitaux
La lutte contre le blanchiment de capitaux (AML en anglais, pour anti-money laundering) est l'ensemble des lois, des contrôles et des procédures qui imposent aux entreprises réglementées de prévenir, de détecter et de déclarer le blanchiment de capitaux.
- Lutte contre le financement du terrorisme
La lutte contre le financement du terrorisme (CFT en anglais, pour countering the financing of terrorism) est l'ensemble des lois et des contrôles destinés à empêcher que des fonds parviennent à des terroristes, à des organisations terroristes ou servent à des actes terroristes.
- Marketplace
Une marketplace (place de marché) est une plateforme en ligne sur laquelle des vendeurs indépendants proposent des biens ou des services à des acheteurs, et par laquelle transitent généralement les paiements entre eux.
- MCPModel Context Protocol
Le Model Context Protocol (MCP) est un standard ouvert, présenté par Anthropic en novembre 2024, qui sert à connecter des applications d'IA à des systèmes externes tels que des outils et des sources de données.
- Membre d'un niveau élevé de la hiérarchie (de l'entité assujettie)
Un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie (senior management) désigne, dans le règlement européen anti-blanchiment (AMLR), « les membres de l'organe de direction dans sa fonction de direction, ainsi que des dirigeants ou des membres du personnel possédant une connaissance suffisante de l'exposition de l'entité assujettie au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et occupant une position hiérarchique suffisamment élevée pour prendre des décisions ayant une incidence sur cette exposition ».
- Membre d'un niveau élevé de la hiérarchie (de l'entité cliente)
Un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie (senior managing official) est une personne qui dirige une entité juridique au quotidien et dont l'identité est relevée lorsqu'aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié.
- Mesures de vigilance à l'égard de la clientèle
Les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle (CDD, customer due diligence) sont l'ensemble des mesures qu'une entreprise réglementée doit appliquer pour connaître son client : identifier le client et vérifier son identité, identifier les bénéficiaires effectifs, comprendre l'objet de la relation et la surveiller dans la durée.
- MiCAMarkets in Crypto-Assets (règlement sur les marchés de crypto-actifs)
MiCA est le règlement (UE) 2023/1114, qui crée un régime applicable dans toute l'UE aux émetteurs de crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs, lesquels doivent être agréés pour exercer.
- MLR 2017Money Laundering Regulations 2017
Les MLR 2017 sont les Money Laundering, Terrorist Financing and Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017, la principale réglementation du Royaume-Uni sur les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et le dispositif de lutte contre le blanchiment.
- MLROMoney laundering reporting officer (responsable de la déclaration des soupçons de blanchiment)
Un MLRO (money laundering reporting officer) est le cadre de haut niveau qu'une entreprise réglementée au Royaume-Uni nomme pour superviser le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux.
- MRZMachine-readable zone (zone de lecture automatique)
La MRZ (machine-readable zone, zone de lecture automatique) est le bloc de deux ou trois lignes de caractères normalisés imprimé sur un passeport ou une carte d'identité, qui encode les principales données du titulaire en vue d'une lecture automatique.
- Mule financière
Une mule financière est une personne qui reçoit sur son propre compte de l'argent obtenu illégalement et le transmet à quelqu'un d'autre, le plus souvent contre une commission.
- Niveaux de garantie
Les niveaux de garantie sont les trois degrés (faible, substantiel et élevé) qu'eIDAS attribue à un moyen d'identification électronique selon le degré de confiance qu'il apporte dans l'identité revendiquée.
- Nominated officer
Un nominated officer est, dans une entreprise britannique, la personne désignée pour recevoir les déclarations internes de soupçon et décider de les transmettre ou non à la National Crime Agency.
- Numéro d'immatriculation
Un numéro d'immatriculation est l'identifiant unique qu'un registre du commerce attribue à une société lors de son immatriculation.
- OCROptical character recognition (reconnaissance optique de caractères)
L'OCR (optical character recognition, reconnaissance optique de caractères) est la conversion du texte contenu dans une image ou dans un document numérisé en texte exploitable par une machine.
- OFACOffice of Foreign Assets Control
L'Office of Foreign Assets Control (OFAC) est le service du département du Trésor des États-Unis qui administre les sanctions économiques et commerciales américaines et en assure le respect.
- OffboardingFin de la relation d'affaires
L'offboarding est la fin maîtrisée d'une relation client : clôturer les comptes et les services, solder ce qui est dû et consigner le motif.
- OFSIOffice of Financial Sanctions Implementation
L'Office of Financial Sanctions Implementation (OFSI) est le service de HM Treasury qui met en œuvre les sanctions financières au Royaume-Uni et en assure le respect.
- OnboardingEntrée en relation d'affaires
L'onboarding est le processus d'accueil d'un nouveau client, des premières informations recueillies à la décision d'entrer en relation, y compris les contrôles de vigilance à l'égard de la clientèle.
- Onboarding des marchands
L'onboarding des marchands est le processus par lequel un acquéreur, un prestataire de services de paiement ou une marketplace vérifie une entreprise avant de lui permettre d'accepter des paiements.
- Orchestration
L'orchestration est la coordination automatisée de plusieurs systèmes ou fournisseurs de données, de sorte qu'ils fonctionnent comme un seul processus.
- Organe de direction
L'organe de direction est l'organe, ou les organes, d'une entreprise réglementée qui définissent sa stratégie, ses objectifs et sa direction globale et qui assurent la supervision des décisions de gestion, y compris les personnes qui dirigent effectivement ses activités.
- Origine des fonds
L'origine des fonds est la provenance des sommes ou des actifs précis utilisés dans une relation d'affaires ou dans une transaction.
- Origine du patrimoine
L'origine du patrimoine est la provenance de l'ensemble des biens d'une personne : la manière dont tout son patrimoine a été constitué.
- ORTGOrganisme régional de type GAFI
Un organisme régional de type GAFI (ORTG, FSRB en anglais) est l'une des neuf organisations régionales qui promeuvent les normes du GAFI auprès de leurs membres et évaluent la manière dont ceux-ci les appliquent.
- OSINTOpen-source intelligence (renseignement d'origine sources ouvertes)
L'OSINT (open-source intelligence, renseignement d'origine sources ouvertes) est l'information recueillie auprès de sources accessibles au public et analysée pour répondre à une question précise.
- Pays tiers à haut risque
Les pays tiers à haut risque sont les pays extérieurs à l'UE que la Commission européenne identifie comme présentant des carences stratégiques dans leur dispositif de LBC/FT, et pour lesquels la vigilance renforcée est obligatoire.
- Personne morale
Une personne morale est une entité autre qu'un être humain que le droit reconnaît comme titulaire de droits et d'obligations : elle peut posséder des biens, conclure des contrats et agir ou être attraite en justice.
- Piste d'audit
Une piste d'audit est un enregistrement chronologique de qui a fait quoi, quand et sur quel fondement, qui permet de reconstituer la manière dont une décision a été prise.
- pKYCPerpetual KYC (KYC perpétuel)
Le pKYC (perpetual KYC, KYC perpétuel) est un mode d'organisation dans lequel les dossiers clients sont tenus à jour en continu, en surveillant des sources de données et en revoyant un dossier lorsque quelque chose change, et non plus seulement à des dates de revue fixes.
- Placement
Le placement est la première phase du blanchiment de capitaux, au cours de laquelle le produit de l'infraction entre dans le système financier.
- POCAProceeds of Crime Act 2002
Le Proceeds of Crime Act 2002 (POCA) est la loi du Royaume-Uni qui définit les infractions de blanchiment de capitaux et organise la confiscation et le recouvrement civil des produits du crime.
- Portefeuille européen d'identité numérique
Le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet) est le moyen d'identification électronique, créé par le règlement (UE) 2024/1183, qui permet à une personne de stocker des données d'identité et des attestations électroniques d'attributs et de les présenter à des services publics et privés dans toute l'UE.
- PPEPersonne politiquement exposée
Une personne politiquement exposée (PPE) est une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante, par exemple chef d'État, ministre, parlementaire, membre d'une haute juridiction, ambassadeur ou membre de l'organe d'administration d'une entreprise publique.
- Principe des quatre yeux
Le principe des quatre yeux est un contrôle en vertu duquel une décision ou une action doit être approuvée par une seconde personne avant de prendre effet.
- PSANPrestataire de services sur actifs numériques
PSAN est le statut français de prestataire de services sur actifs numériques, créé par la loi PACTE de 2019, en vertu duquel les acteurs des crypto-actifs devaient s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers.
- PSAVPrestataire de services d'actifs virtuels
Un prestataire de services d'actifs virtuels (PSAV, VASP en anglais) est, dans les normes du GAFI, une personne ou une entreprise qui effectue pour autrui l'échange, le transfert, la conservation ou l'administration d'actifs virtuels, ou des services financiers liés à l'offre ou à la vente d'un actif virtuel par un émetteur.
- PSCPerson with significant control (personne exerçant un contrôle significatif)
Une PSC (person with significant control, personne exerçant un contrôle significatif) est, en droit britannique des sociétés, une personne physique qui possède ou contrôle une société du Royaume-Uni et qui doit être déclarée à Companies House.
- PSCAPrestataire de services sur crypto-actifs
Un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, CASP en anglais) est, selon MiCA, « une personne morale ou une autre entreprise dont l'occupation ou l'activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 ».
- PSPPrestataire de services de paiement
Un prestataire de services de paiement (PSP) est une entité autorisée à fournir des services de paiement ; en droit de l'UE, la catégorie recouvre les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et quelques organismes publics.
- PSRPayment Services Regulation (règlement sur les services de paiement)
Le PSR (Payment Services Regulation) est le règlement européen sur les services de paiement, proposé en juin 2023 en même temps que la DSP3, qui fixera des règles directement applicables sur la fourniture des services de paiement : transparence, authentification, prévention de la fraude et responsabilité.
- PVIDPrestataire de vérification d'identité à distance
Le PVID est le référentiel français de certification des prestataires de vérification d'identité à distance, publié par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
- RBERegistre des bénéficiaires effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est le registre central français des bénéficiaires effectifs, dans lequel les sociétés et les autres entités immatriculées déclarent les personnes physiques qui les détiennent ou les contrôlent.
- RCARelatives and close associates (membres de la famille et personnes étroitement associées)
Les RCA (relatives and close associates) sont les membres de la famille d'une personne politiquement exposée et les personnes connues pour entretenir avec elle des relations d'affaires étroites, qui sont traités comme présentant un risque similaire.
- Registre central des bénéficiaires effectifs
Un registre central des bénéficiaires effectifs est la base de données nationale dans laquelle les entités juridiques et les trusts doivent consigner qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
- Registre du commerce
Un registre du commerce est le registre public officiel dans lequel les sociétés sont immatriculées et où sont déposés leurs informations essentielles et leurs actes.
- Règle des 50 %
La règle des 50 % est le principe, en matière de sanctions, selon lequel une entité détenue par des personnes sanctionnées est elle-même traitée comme sanctionnée, même lorsqu'elle ne figure sur aucune liste.
- Règlement sur les paiements instantanés
Le règlement sur les paiements instantanés est le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, qui oblige les prestataires de services de paiement proposant des virements en euros à proposer aussi des virements instantanés, sans frais supérieurs.
- Règlement sur les transferts de fonds
Le règlement sur les transferts de fonds (TFR) est le règlement (UE) 2023/1113, qui impose que des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnent les transferts de fonds, et que des informations sur l'initiateur et le bénéficiaire accompagnent les transferts de crypto-actifs.
- Relation d'affaires
Une relation d'affaires est une relation professionnelle ou commerciale entre une entreprise réglementée et un client, qui est censée présenter, dès le premier contact ou par la suite, un caractère répétitif et durable.
- Remédiation
La remédiation est le travail qui consiste à remettre au niveau requis des dossiers clients existants lorsqu'ils se révèlent incomplets, périmés ou en deçà d'une nouvelle règle.
- Représentant légal
Un représentant légal est une personne physique qui a le pouvoir d'agir pour une société et de l'engager à l'égard des tiers.
- Résidence des données
La résidence des données est le lieu géographique où les données d'une organisation sont stockées et traitées.
- Responsable de la conformité
Dans le règlement européen anti-blanchiment (AMLR), le responsable de la conformité est la personne nommée par l'organe de direction qui est chargée des politiques, procédures et contrôles de LCB-FT de l'entité dans leur application au quotidien et qui signale les transactions suspectes à la CRF.
- Revue périodique
Une revue périodique est le réexamen programmé d'un dossier client, destiné à confirmer que les informations, les documents et l'évaluation du risque sont toujours exacts.
- Revue sur événement
Une revue sur événement est le réexamen d'un dossier client déclenché par un changement ou par un fait nouveau, et non par le calendrier.
- RGPDRèglement général sur la protection des données
Le RGPD est le règlement (UE) 2016/679, le texte européen sur la protection des données à caractère personnel, applicable depuis le 25 mai 2018.
- RTSRegulatory technical standards (normes techniques de réglementation)
Les RTS (regulatory technical standards, normes techniques de réglementation) sont des règles européennes détaillées et contraignantes qu'une autorité européenne élabore et que la Commission européenne adopte sous forme d'actes délégués pour compléter un règlement ou une directive.
- SAMLSecurity Assertion Markup Language
SAML est un standard ouvert, maintenu par l'OASIS, qui sert à échanger des données d'authentification et d'autorisation entre un fournisseur d'identité et un fournisseur de services.
- Sanctions
Les sanctions sont des restrictions qu'un État ou une organisation internationale impose à des pays, à des secteurs, à des entités ou à des personnes pour atteindre des objectifs de politique étrangère ou de sécurité, comme le gel des avoirs, les embargos commerciaux et les interdictions de voyager.
- Sanctions financières ciblées
Les sanctions financières ciblées sont le gel des avoirs des personnes et des entités désignées, assorti de l'interdiction de mettre des fonds ou d'autres avoirs à leur disposition, directement ou indirectement.
- SARSuspicious activity report (déclaration d'activité suspecte)
Un SAR (suspicious activity report) est, au Royaume-Uni et aux États-Unis, le signalement par lequel une entreprise informe les autorités d'un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
- Signal d'alerte
Un signal d'alerte (red flag) est un fait ou un schéma, relatif à un client, à une transaction ou à un document, qui révèle un possible risque de criminalité financière et appelle un examen plus poussé.
- Signature électronique
Une signature électronique est, dans le règlement eIDAS, « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ».
- Signature électronique qualifiée
Une signature électronique qualifiée (QES) est, dans le règlement eIDAS, « une signature électronique avancée qui est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique ».
- SOC 2System and Organization Controls 2
SOC 2 est un rapport, défini par l'American Institute of Certified Public Accountants (AICPA), dans lequel un auditeur indépendant examine les contrôles d'un prestataire de services relatifs à la sécurité, à la disponibilité, à l'intégrité des traitements, à la confidentialité et à la protection de la vie privée.
- Société de façade
Une société de façade est une société qui fonctionne comme une entreprise légitime mais sert à déguiser une activité illégale ou les personnes qui se trouvent derrière elle.
- Société écran
Une société écran est une société dépourvue d'activité propre, d'actifs significatifs, d'exploitation en cours et de salariés.
- SSOSingle sign-on (authentification unique)
Le SSO (single sign-on, authentification unique) est une méthode d'authentification qui permet à un utilisateur de se connecter une seule fois, auprès du fournisseur d'identité de son organisation, puis d'accéder à plusieurs applications sans se reconnecter.
- Stablecoin
Un stablecoin est un crypto-actif conçu pour conserver une valeur stable par référence à un autre actif, le plus souvent une monnaie officielle.
- Statuts
Les statuts sont l'acte qui fixe les règles internes d'une société : son objet, son capital social et ses catégories d'actions, la manière dont les décisions sont prises et dont les dirigeants sont nommés.
- Structure de détention
Une structure de détention est l'ensemble des personnes et des entités qui détiennent une société, directement et par l'intermédiaire d'entités intermédiaires, avec la taille de chaque participation et les liens de contrôle qui les unissent.
- Supervision humaine
La supervision humaine (human in the loop) désigne un processus dans lequel une personne examine le résultat d'un système automatisé, et peut le modifier ou le rejeter, avant qu'il produise ses effets.
- Surveillance continue
La surveillance continue est l'examen permanent d'une relation d'affaires, y compris de ses transactions, pour vérifier qu'elles restent cohérentes avec ce que l'entreprise réglementée sait du client et de son profil de risque.
- Surveillance des transactions
La surveillance des transactions est l'examen des transactions exécutées par les clients afin de détecter celles qui ne correspondent pas au profil connu du client ou qui pourraient être liées à la criminalité financière.
- Tierce introduction
La tierce introduction (reliance) est le fait, pour une entreprise réglementée, de s'appuyer sur les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle déjà accomplies par une autre entreprise réglementée, au lieu de les refaire.
- TracfinTraitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
Tracfin est la cellule de renseignement financier de la France, qui reçoit et analyse les déclarations de soupçon.
- Transaction occasionnelle
Une transaction occasionnelle est une transaction exécutée pour un client en dehors de toute relation d'affaires.
- Transparenzregister
Le Transparenzregister (registre de transparence) est le registre central allemand des bénéficiaires effectifs, créé par la loi allemande sur le blanchiment de capitaux (Geldwäschegesetz).
- Travel rule
La travel rule est l'exigence selon laquelle les informations identifiant l'expéditeur et le destinataire voyagent avec un transfert de fonds ou d'actifs virtuels, de l'établissement émetteur à l'établissement destinataire.
- Trois lignes de défense
Les trois lignes de défense sont un modèle de gouvernance qui répartit la responsabilité du risque entre les métiers qui le prennent, les fonctions qui le supervisent et l'audit qui contrôle les deux.
- Trust
Un trust est une relation juridique dans laquelle une personne, le constituant, place des actifs sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé.
- Typologie
En conformité, une typologie est une méthode ou un schéma documenté que les criminels utilisent pour blanchir des capitaux, financer le terrorisme ou contourner des sanctions.
- UBOUltimate beneficial owner (bénéficiaire effectif)
Un UBO (ultimate beneficial owner) est la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société ou une autre entité juridique, au bout de la chaîne de détention.
- USA PATRIOT Act
Le USA PATRIOT Act est la loi américaine d'octobre 2001 dont le titre III a renforcé le Bank Secrecy Act contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Usurpation d'identité
L'usurpation d'identité est le fait d'obtenir et d'utiliser les données d'identification d'une autre personne réelle sans son consentement, le plus souvent pour commettre une fraude.
- Vérification biométrique
La vérification biométrique est, dans le règlement européen sur l'IA, « la vérification “un à un” automatisée, y compris l'authentification, de l'identité des personnes physiques en comparant leurs données biométriques à des données biométriques précédemment fournies ».
- Vérification d'identité
La vérification d'identité (IDV, identity verification) est le processus qui consiste à confirmer, à partir d'éléments probants fiables et indépendants, qu'une personne est bien celle qu'elle prétend être.
- Vérification documentaire
La vérification documentaire est le contrôle qui établit qu'un document d'identité, ou un autre justificatif, est authentique, non modifié, valide et appartient bien à la personne qui le présente.
- Vérification du bénéficiaireVerification of Payee (VoP)
La vérification du bénéficiaire (VoP, Verification of Payee) est le service par lequel le prestataire de services de paiement d'un payeur vérifie, avant qu'un virement soit autorisé, si le nom du bénéficiaire concorde avec le numéro de compte fourni, et en communique le résultat au payeur.
- Vigilance renforcée
La vigilance renforcée (EDD, enhanced due diligence) est l'ensemble des mesures de vigilance supplémentaires qu'une entreprise réglementée doit appliquer lorsqu'une relation ou une transaction présente un risque plus élevé.
- Vigilance simplifiée
La vigilance simplifiée (SDD, simplified due diligence) est l'ensemble allégé de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle qu'une entreprise réglementée peut appliquer lorsqu'une relation ou une transaction présente un risque faible.
- Vrai positif
Un vrai positif (true match) est un hit dont l'examen confirme qu'il concerne bien la même personne ou la même entité que l'entrée de la liste de surveillance.