Paris 17:41
New York 11:41
London 16:41

Certificate of incorporation

Certificat de constitution

Un certificate of incorporation (certificat de constitution) est le document délivré par un registre qui confirme qu'une société a été constituée et immatriculée, avec sa dénomination, son numéro et sa date de constitution.

Au Royaume-Uni, il fait foi de manière irréfragable de l'immatriculation régulière de la société. Il prouve que la société a été créée, non qu'elle existe encore ni qui la détient aujourd'hui : c'est pourquoi un extrait de registre à jour est demandé en complément.