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Établissement de paiement

Un établissement de paiement est, selon la DSP2, « une personne morale qui, conformément à l'article 11, a obtenu un agrément l'autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute l'Union ».

Il peut exécuter des virements, émettre des cartes, acquérir des paiements ou proposer des services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes, mais il ne peut pas recevoir de dépôts et doit protéger les fonds de ses utilisateurs. C'est une entité assujettie aux obligations de LCB-FT, et son dossier de demande d'agrément comprend une description de son dispositif de LCB-FT.

Pour aller plus loinAgrément établissement de paiement, EME, PSCA : le dossier LCB-FT