Agréments d'EME, d'EP et de PSCA : ce que le régulateur vérifie en matière de LCB-FT

Louise Toulemonde

Toute demande d'agrément d'établissement de monnaie électronique (EME, ou EMI en anglais), d'établissement de paiement (EP, ou PI) ou de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP) doit décrire les mécanismes de contrôle interne que le demandeur a mis en place pour respecter ses obligations de lutte contre le blanchiment, et le régulateur les examine avant d'accorder quoi que ce soit. En pratique, cela représente sept éléments écrits : une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT), des procédures de vigilance à l'égard de la clientèle et de traitement des opérations suspectes, des contrôles sur les agents, un plan de formation, un responsable nommément désigné dont l'expertise est justifiée, un processus de revue et un manuel destiné au personnel.
Les textes donnent trois mois au régulateur. L'Autorité bancaire européenne (ABE) a mesuré une médiane de sept à neuf mois, et presque toutes les autorités ont invoqué la même cause : des dossiers incomplets.
Le fondement juridique tient en peu de mots. Pour un EP, l'article 5, paragraphe 1, point k), de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) exige « une description des mécanismes de contrôle interne que le demandeur a mis en place » pour se conformer à la directive anti-blanchiment. Le même article s'applique à un établissement de monnaie électronique par renvoi de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE. Un PSCA relève de l'article 62, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), qui demande les procédures permettant « de détecter, d'évaluer et de gérer les risques, notamment en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ».
Que sont les agréments d'EME, d'EP et de PSCA ?
L'agrément d'établissement de paiement autorise une entreprise à fournir des services de paiement dans le cadre de la DSP2. L'agrément d'établissement de monnaie électronique (EME) l'autorise en outre à émettre de la monnaie électronique, dans le cadre de la deuxième directive sur la monnaie électronique (DME2). L'agrément de PSCA prévu par le règlement MiCA couvre les services sur crypto-actifs tels que la conservation, l'échange ou l'exploitation d'une plateforme de négociation et, depuis la fin de la période transitoire, intervenue le 1er juillet 2026 au plus tard (article 143, paragraphe 3, du règlement MiCA), il est le seul moyen de fournir ces services dans l'UE.
| Agrément | Base juridique | Capital initial minimal | Délai légal de décision | Élément LCB-FT du dossier |
|---|---|---|---|---|
| Établissement de paiement | DSP2 | 20 000 € (transmission de fonds), 50 000 € (initiation de paiement), 125 000 € (autres services), article 7 | 3 mois à compter d'un dossier complet, article 12 | Article 5, paragraphe 1, point k) |
| Établissement de monnaie électronique | DME2 | 350 000 €, article 4 | 3 mois, article 12 de la DSP2 rendu applicable par l'article 3, paragraphe 1, de la DME2 | Article 5, paragraphe 1, point k), de la DSP2 |
| PSCA | MiCA | 50 000 €, 125 000 € ou 150 000 € selon la classe, article 67 et annexe IV | 25 jours ouvrables pour vérifier que le dossier est complet, puis 40 jours ouvrables, article 63 | Article 62, paragraphe 2, point i) |
Tous trois sont des entités assujetties au titre des lois nationales anti-blanchiment actuelles et, à compter du 10 juillet 2027, au titre du règlement européen anti-blanchiment, l'AMLR (article 2, paragraphe 1, point 6), article 3 et article 90 du règlement (UE) 2024/1624). L'agrément est le premier moment où un régulateur vérifie que vous êtes capable d'assumer cette charge.
Que vérifie le régulateur en matière de LCB-FT et de KYC ?
La liste des points de contrôle est écrite noir sur blanc. Pour les EP et les EME, il s'agit de l'orientation 14 des orientations de l'ABE relatives à l'agrément (EBA/GL/2017/09), en vigueur depuis le 13 janvier 2018. Pour les PSCA, il s'agit de l'article 6 du règlement délégué (UE) 2025/305 de la Commission, qui suit la même logique et y ajoute une copie des politiques elles-mêmes.
| Ce que le dossier doit démontrer | Orientation 14.1 de l'ABE (EP, EME) | Règlement délégué 2025/305, article 6 (PSCA) |
|---|---|---|
| Évaluation des risques BC-FT : clientèle, produits, canaux de distribution, zones géographiques | a) | a) |
| Politiques et procédures de vigilance à l'égard de la clientèle, et déclaration des opérations suspectes | b) | b) |
| Contrôles sur les succursales et les agents | c), g) | |
| Formation du personnel et des agents | d) | e) |
| La personne chargée de la conformité LCB-FT, avec les justificatifs de son expertise | e) | d) |
| Contrôles garantissant que les politiques restent à jour et efficaces | f) | g) |
| Le manuel LCB-FT destiné au personnel, ou une copie des politiques | h) | f) |
Deux éléments font échouer les dossiers plus souvent que les autres. L'évaluation des risques, parce qu'une évaluation générique, qui pourrait décrire n'importe quelle fintech, indique au régulateur que vous n'avez pas examiné vos propres clients. Et la personne responsable : l'ABE attend que le responsable de la conformité LCB-FT soit « désigné(e) à un niveau hiérarchique adéquat » et qu'il travaille « normalement » dans le pays où l'établissement est établi (EBA/GL/2022/05, paragraphes 25 et 28). Pour les PSCA, l'ESMA ajoute que « l'externalisation des fonctions LCB-FT est restreinte » et que la responsabilité « devrait toujours rester celle du PSCA » (note de supervision de l'ESMA, 31 janvier 2025).
Combien de temps faut-il pour obtenir un agrément ?
Les textes prévoient trois mois pour un EP ou un EME, à compter d'un dossier complet. La pratique est plus longue. L'examen par les pairs de l'ABE sur l'agrément au titre de la DSP2 a constaté que « la durée médiane de la procédure d'agrément est de 7 à 9 mois à compter du dépôt de la demande », et 28 autorités nationales sur 29 ont cité la même cause de retard : des demandes « souvent incomplètes lors de leur dépôt » (EBA/REP/2023/01, paragraphes 28 et 30).
Le délai ne commence à courir que lorsque le régulateur juge le dossier complet : un volet LCB-FT rédigé pour la forme coûte donc des mois, pas des jours.
Qu'ajoutent les régulateurs nationaux ?
- France, ACPR. Les agréments d'EP et d'EME sont délivrés « dans un délai de 3 mois à compter de la réception d'un dossier complet », et le demandeur doit disposer d'un dispositif LCB-FT « adapté » (ACPR, établissements de paiement). Sa charte fintech demande, dès la réunion préalable au dépôt du dossier, une présentation synthétique du dispositif LCB-FT et des responsables des fonctions clés, et précise que le silence gardé pendant trois mois vaut refus. Les PSCA sont agréés par l'AMF, après avis de l'ACPR. En 2025, 11 PSCA ont été agréés en France, et seuls 30 % des 90 acteurs encore enregistrés sous l'ancien régime PSAN avaient déposé une demande d'agrément MiCA (rapport annuel 2025 de l'AMF).
- Allemagne, BaFin. La demande doit décrire les mécanismes de contrôle interne qui répondent aux obligations des articles 27 et 53 (article 10, paragraphe 2, point 11, de la ZAG), et le tableau récapitulatif de la demande d'agrément publié par la BaFin fait correspondre directement sa ligne consacrée au blanchiment de capitaux à l'orientation 14 de l'ABE.
- Pays-Bas, DNB. Une analyse systématique des risques d'intégrité (SIRA), couvrant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les sanctions et la fraude, est « une condition préalable », placée sous la responsabilité de l'organe de direction (notice de la DNB sur la demande d'agrément d'EME). Le délai légal est de trois mois, et la DNB indique que le traitement « tend à être plus long ».
- Royaume-Uni, FCA. Trois mois à compter d'une demande complète et 12 mois au plus (regulation 9 des Payment Services Regulations 2017 ; regulation 9 des Electronic Money Regulations 2011), ainsi qu'un nominated officer (déclarant désigné) au titre de la regulation 21 des Money Laundering Regulations 2017. Le registre des crypto-actifs montre à quel point l'exigence LCB-FT est élevée : sur 393 demandes ayant fait l'objet d'une décision depuis janvier 2020, 17 % ont abouti à un enregistrement et 67 % ont été retirées (FCA, au 1er octobre 2026).
Exemple concret : un EME qui entre en relation avec des entreprises
Fernhill Pay, une start-up fictive, dépose auprès de l'ACPR une demande d'agrément d'EME pour proposer des comptes professionnels à des PME européennes. Capital : 350 000 €. Son volet LCB-FT, construit sur l'orientation 14 :
- Évaluation des risques. Les clients sont des sociétés établies dans 12 pays de l'UE, avec une entrée en relation en ligne et des paiements transfrontaliers. Segments à risque plus élevé identifiés : secteurs à forte intensité d'espèces, holdings détenues par une société mère étrangère, clients hors UE.
- Procédures de vigilance. Consultation du registre, remontée de la chaîne de détention jusqu'aux personnes physiques, vérification de l'identité des bénéficiaires effectifs (UBO) et des représentants, filtrage des sanctions et des personnes politiquement exposées (PPE), score de risque qui détermine la profondeur de l'analyse.
- Déclaration. Traitement des alertes, escalade, déclaration de soupçon à Tracfin.
- Responsable de la conformité LCB-FT. Un cadre dirigeant nommément désigné, basé en France, dont le CV atteste une expérience en LCB-FT, et un suppléant.
- Formation. À l'embauche, puis chaque année.
- Revue. Une revue annuelle de l'efficacité du dispositif, présentée au conseil d'administration.
- Le manuel. Les procédures ci-dessus, rédigées pour l'analyste qui les appliquera.
Ce qui rend ce dossier crédible, c'est le point 1 lorsqu'il est chiffré : la part attendue de clients à risque élevé, et ce que l'établissement en fait.
Quelle part de vos clients sera à risque élevé ?
Parmi les dossiers KYB que les clients de Dotfile ont notés avec un moteur de risque au cours de l'année écoulée, environ 1 sur 5 a été classé à risque élevé ou au-delà, et 1 sur 25 relevait d'une interdiction pure et simple. Un quart se situait à risque faible, un peu plus de la moitié à risque moyen. Un plan d'affaires qui suppose que tous les clients présentent un risque standard ne résistera pas à la première question du régulateur, et une équipe d'onboarding dimensionnée sur cette hypothèse ne résistera pas à son premier trimestre.
Sur la base des dossiers KYB assortis d'un niveau de risque défini, constitués sur Dotfile au cours de l'année écoulée ; données agrégées uniquement.
Qu'est-ce qui change avec l'AMLR en 2027 ?
À compter du 10 juillet 2027, l'AMLR inscrit le modèle de gouvernance dans le droit pour toute entité assujettie : un membre de l'organe de direction chargé de la conformité, le « gestionnaire de la conformité », et un responsable de la conformité « doté d'un niveau hiérarchique suffisamment élevé » (article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1624). D'ici là, ce sont les transpositions nationales de la directive anti-blanchiment et les orientations de l'ABE qui s'appliquent. Un dossier constitué aujourd'hui devrait déjà désigner ces deux personnes. Les EP et les EME de la zone euro doivent en outre assurer la vérification du bénéficiaire (VoP) pour chaque virement, et doivent envoyer et recevoir des virements instantanés à compter du 9 avril 2027. Toutes les échéances figurent dans notre calendrier réglementaire LCB-FT, et le nouveau superviseur européen fait l'objet de notre guide de l'AMLA.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un EME et un établissement de paiement ? Un EME peut émettre de la monnaie électronique, c'est-à-dire une valeur stockée qu'il détient pour le client, en plus de fournir des services de paiement ; un établissement de paiement fournit uniquement des services de paiement et ne détient des fonds que pour exécuter des opérations. Le capital suit la même logique : 350 000 € pour un EME, de 20 000 € à 125 000 € pour un EP.
Quel est le capital minimal pour un agrément d'EME ? 350 000 €, en vertu de l'article 4 de la directive 2009/110/CE. Un établissement de paiement doit disposer de 20 000 €, 50 000 € ou 125 000 € selon les services fournis, et un PSCA de 50 000 €, 125 000 € ou 150 000 € selon sa classe.
Combien de temps faut-il pour obtenir un agrément d'établissement de paiement ? Trois mois à compter d'un dossier complet, selon les textes. L'ABE a mesuré une médiane de sept à neuf mois à compter du dépôt, principalement parce que les dossiers arrivent incomplets.
Faut-il avoir désigné un MLRO (responsable LCB-FT) avant de déposer sa demande ? Vous devez désigner dans le dossier la personne chargée de la conformité LCB-FT et justifier de son expertise (orientation 14.1, point e), de l'ABE ; article 6, point d), du règlement délégué 2025/305 pour les PSCA). Au Royaume-Uni, le nominated officer est une obligation légale en vertu de la regulation 21 des Money Laundering Regulations (MLRs).
Un PSCA peut-il externaliser sa fonction LCB-FT ? En partie seulement. L'ESMA précise que la responsabilité de la conformité LCB-FT reste toujours celle du PSCA.
Ce que fait Dotfile
Dotfile est la plateforme KYB et KYC que les établissements régulés utilisent pour appliquer les procédures de vigilance décrites dans leur dossier d'agrément : consultation des registres, structures de détention et vérification des bénéficiaires effectifs, vérification d'identité, filtrage AML et moteur de risque paramétrable, chaque décision étant consignée dans le dossier. Consultez la documentation du moteur de risque.
Articles similaires

Prêt à s'exporter à l'international ?
Vérifiez toutes les entreprises, ouvrez de nouveaux marchés, justifiez chacune de vos décisions. Chaque signal est coordonné, chaque décision est traçable, le tout depuis une seule plateforme.



