Corporate Transparency Act
Le Corporate Transparency Act (CTA) est la loi américaine, promulguée le 1er janvier 2021, qui impose à certaines sociétés de déclarer au FinCEN les informations sur leurs bénéficiaires effectifs (beneficial ownership information, BOI).
Les déclarations ont commencé le 1er janvier 2024, mais une règle provisoire (interim final rule) publiée le 26 mars 2025, rendue définitive par la suite, a supprimé l'obligation pour les sociétés créées aux États-Unis et pour les « US persons ». Seules les entités constituées selon un droit étranger et enregistrées pour exercer une activité dans un État américain restent des sociétés déclarantes. La base de données n'est pas publique : elle ne remplace donc pas l'identification des bénéficiaires effectifs par l'entreprise elle-même.