DSP3 et PSR : ce qui change pour le KYB et l'entrée en relation dans les établissements de paiement

Anna Klis

La DSP3 et le règlement sur les services de paiement font l'objet d'un accord mais ne sont pas encore adoptés et ne fixent aucune règle de KYB. Ce qu'ils changent ou non pour l'entrée en relation chez les EP et EME, et pourquoi le KYB et les bénéficiaires effectifs relèvent toujours de la LCB-FT.
La DSP3 et le règlement sur les services de paiement (PSR) ne fixent pas de règles de KYB : l'obligation de vérifier un client entreprise et ses bénéficiaires effectifs (UBO) découle du cadre européen de lutte contre le blanchiment, aujourd'hui la directive (UE) 2015/849 et, à compter du 10 juillet 2027, le règlement européen anti-blanchiment (UE) 2024/1624 (AMLR). Ce que le paquet paiements change autour de l'entrée en relation tient à la fraude et à l'agrément : un contrôle du nom sur tous les virements, un partage des données de fraude entre prestataires de services de paiement (PSP), de nouvelles règles de responsabilité, un agrément unique pour les établissements de paiement et de monnaie électronique, et des règles plus strictes pour les banques qui refusent un compte à un établissement de paiement.
Au 20 novembre 2026, aucun des deux textes n'est encore en vigueur. Le Conseil a adopté sa position sur chacun le 29 octobre 2026, le Parlement doit encore l'approuver en deuxième lecture, et les règles s'appliqueront 21 mois après leur entrée en vigueur. Ce guide expose ce que disent les textes issus de l'accord, article par article, et ce qu'une équipe KYB doit en faire.
Où en sont la DSP3 et le PSR ?
La Commission européenne a proposé le paquet le 28 juin 2023 : une directive concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique, dite DSP3 (COM(2023) 366), et un règlement concernant les services de paiement, le PSR (COM(2023) 367). Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique lors d'un dernier trilogue le 26 novembre 2025, et le Conseil a adopté ses positions en première lecture le 29 octobre 2026 (exposé des motifs du Conseil, points 7 à 9).
Au 20 novembre 2026, l'Observatoire législatif du Parlement européen indique pour les deux dossiers, 2023/0209(COD) pour la DSP3 et 2023/0210(COD) pour le PSR, qu'ils sont en attente de la deuxième lecture du Parlement, avec une date indicative de séance plénière au 14 décembre 2026. Rien n'a été publié au Journal officiel. Jusqu'à l'application des nouveaux textes, la DSP2 (directive (UE) 2015/2366) et la deuxième directive sur la monnaie électronique (directive 2009/110/CE) restent les règles applicables.
Quand les nouvelles règles s'appliqueront-elles ?
Les textes issus de l'accord ne donnent aucune date calendaire, car tous les délais courent à compter de l'entrée en vigueur, 20 jours après la publication au Journal officiel. Le PSR s'applique ensuite au bout de 21 mois, sauf le contrôle du nom sur tous les virements et la responsabilité qui s'y rattache, applicables au bout de 27 mois, et deux dispositions (articles 92 et 118) applicables dès l'entrée en vigueur (article 124 du PSR). Les États membres doivent transposer la DSP3 et l'appliquer dans les mêmes 21 mois, et les établissements de paiement et de monnaie électronique déjà agréés peuvent continuer d'exercer sous leur agrément actuel jusqu'à 27 mois après l'entrée en vigueur (articles 43, 44 et 49 de la DSP3).
| Texte | Ce qu'il fait pour les PSP | Date d'application |
|---|---|---|
| DSP3 (position du Conseil 8535/1/26) | Agrément, fonds propres et protection des fonds ; intégration des établissements de monnaie électronique au régime des établissements de paiement | 21 mois après l'entrée en vigueur, par la loi nationale ; pas encore adoptée |
| PSR (position du Conseil 8543/1/26) | Transparence, open banking, prévention de la fraude, responsabilité, authentification forte du client | 21 mois après l'entrée en vigueur (27 mois pour les articles 51 et 58) ; pas encore adopté |
| Règlement (UE) 2024/886 (paiements instantanés) | Vérification du bénéficiaire sur les virements en euros | Depuis le 9 octobre 2025 dans la zone euro ; 9 juillet 2027 dans les autres États membres |
| Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) | Mesures de vigilance et bénéficiaires effectifs, le fondement juridique du KYB | À compter du 10 juillet 2027 ; règles nationales de transposition des directives anti-blanchiment d'ici là |
La DSP3 modifie-t-elle les exigences de KYB ?
Non. Ni la DSP3 ni le PSR ne fixent de règles en matière de mesures de vigilance ou de bénéficiaires effectifs. Pour un établissement de paiement ou de monnaie électronique, elles découlent du cadre de lutte contre le blanchiment, qui le traite comme une entité assujettie à part entière.
Aujourd'hui, les lois nationales qui transposent la quatrième directive anti-blanchiment imposent aux PSP d'identifier le client et de vérifier son identité, d'identifier le bénéficiaire effectif et de prendre des mesures raisonnables pour vérifier son identité, de comprendre l'objet de la relation et d'en assurer la surveillance (article 13, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849). À compter du 10 juillet 2027, l'AMLR s'applique directement : les établissements de paiement et de monnaie électronique sont des établissements financiers, donc des entités assujetties (article 2, paragraphe 1, point 6), et article 3), et les mesures de vigilance comprennent l'identification des bénéficiaires effectifs de manière à comprendre « la structure de propriété et de contrôle du client » (article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1624). L'article 22, paragraphe 1, point b), liste ce qu'il faut recueillir sur une entité juridique : forme juridique et dénomination, siège social, représentants légaux et, s'ils existent, numéro d'immatriculation, numéro d'identification fiscale et identifiant d'entité juridique (LEI).
Le seuil de détention du bénéficiaire effectif relève lui aussi du droit anti-blanchiment : plus de 25 % aujourd'hui (article 3, point 6) a) i), de la directive), 25 % ou plus selon l'AMLR (article 52, paragraphe 1), le contrôle s'appréciant en parallèle de la détention. Nos guides sur ce que l'AMLR change pour le KYB et sur la vérification des bénéficiaires effectifs détaillent ces étapes.
Le paquet paiements renvoie aux règles anti-blanchiment au lieu de les répéter. Une entreprise qui demande un agrément d'établissement de paiement doit décrire les mécanismes de contrôle interne qu'elle a mis en place pour se conformer à l'AMLR et au règlement (UE) 2023/1113 sur les transferts de fonds (article 3, paragraphe 3, point j), de la DSP3), comme l'explique notre guide sur le volet LCB-FT d'une demande d'agrément. Et le PSR fait d'une infraction à l'AMLR l'un des quatre motifs pour lesquels une banque peut refuser un compte à un établissement de paiement (article 33, paragraphe 2, point a), du PSR).
Que changent la DSP3 et le PSR autour de l'entrée en relation ?
1. Le contrôle du nom s'étend à tous les virements
La vérification du bénéficiaire s'applique déjà. Depuis le 9 octobre 2025, un PSP de la zone euro doit vérifier que le nom du bénéficiaire correspond à l'identifiant du compte avant que le payeur n'autorise un virement en euros ; les PSP des autres États membres suivront le 9 juillet 2027 (article 5 quater du règlement (UE) n° 260/2012, inséré par le règlement (UE) 2024/886). Le PSR étend ce même contrôle à tous les virements, y compris ceux qui sortent du champ de ce règlement, 27 mois après l'entrée en vigueur (article 51 du PSR), et l'article 58 précise qui rembourse le payeur lorsqu'un PSP ne l'applique pas.
Pour le KYB, le nom enregistré à l'entrée en relation devient ainsi un contrôle de paiement. Le PSP du bénéficiaire répond à la demande de vérification à partir du nom qu'il détient : un client entreprise enregistré sous un nom abrégé ou périmé déclenche des alertes de non-concordance chez ceux qui le paient. Recueillir la dénomination sociale auprès d'une source officielle dès l'entrée en relation, avec les noms commerciaux qu'utilise le client, et les tenir à jour est la solution décrite dans notre guide sur la vérification du bénéficiaire.
2. Les données de fraude sont partagées, mais ne peuvent pas décider seules d'une entrée en relation
Les PSP doivent disposer de mécanismes de surveillance des opérations qui tiennent compte de facteurs de risque tels que les éléments d'authentification compromis, le montant des opérations et les scénarios de fraude connus (article 87 du PSR). Ils doivent aussi participer à des dispositifs de partage d'informations avec d'autres PSP et échanger des données, dont l'identifiant unique du bénéficiaire, lorsqu'ils ont des raisons objectivement justifiées de soupçonner une fraude (article 88, paragraphe 1).
Le même article pose une limite qui compte pour les équipes d'onboarding : un PSP ne peut pas prendre de décisions ayant une incidence sur une relation d'affaires, comme y mettre fin ou peser sur une future entrée en relation, « en se fondant uniquement sur les informations reçues d'autres prestataires de services de paiement adhérant à un dispositif de partage d'informations sans avoir évalué ces informations » (article 88, paragraphe 5). Une alerte de fraude partagée nourrit votre propre évaluation, et le dossier doit en garder la trace.
3. Le payeur voit le nom commercial et la dénomination sociale du commerçant
Dès réception de l'ordre de paiement, ou après le débit du compte du payeur, le PSP du payeur doit lui fournir les informations nécessaires pour identifier le bénéficiaire, y compris son nom commercial et, si le PSP en dispose et s'il est différent, sa dénomination sociale (articles 16, point a), et 25, paragraphe 1, point a), du PSR). Un PSP qui fait entrer des commerçants en relation est mieux placé pour fournir les deux s'il les recueille et les vérifie à l'onboarding, à côté des données d'immatriculation que les règles anti-blanchiment exigent déjà.
4. Davantage de pertes liées à la fraude pèsent sur les PSP
Un PSP qui n'effectue pas la surveillance des opérations requise est responsable envers le payeur de la perte qui en résulte (article 87, paragraphe 3, du PSR). Lorsqu'un consommateur est manipulé par un tiers se faisant passer pour son PSP au moyen de canaux attribués à celui-ci, le PSP doit rembourser l'intégralité du montant, à condition que le consommateur l'ait averti et ait signalé la fraude à la police, sauf si le consommateur a agi frauduleusement ou avec une négligence grave (article 60). Le PSP du bénéficiaire qui a des raisons claires et incontestables de soupçonner qu'un paiement entrant est frauduleux ne doit pas mettre les fonds à disposition et doit les restituer au PSP du payeur (article 73, paragraphe 3).
5. Un agrément unique pour les établissements de paiement et de monnaie électronique
La DSP3 abroge la deuxième directive sur la monnaie électronique et intègre les établissements de monnaie électronique au régime des établissements de paiement, dans un cadre unique d'agrément et de surveillance (exposé des motifs du Conseil, point 12 ; article 48 de la DSP3). Le dossier de demande comprend toujours les mécanismes de contrôle interne LCB-FT, l'identité et l'aptitude des détenteurs de participations qualifiées, ainsi que l'identité et l'honorabilité des dirigeants (article 3, paragraphe 3, points j), l) et m)).
Les établissements déjà agréés n'ont pas besoin d'un nouvel agrément avant 27 mois après l'entrée en vigueur, mais doivent transmettre les informations dont leur autorité a besoin pour confirmer qu'ils satisfont aux nouvelles exigences ; les autorités peuvent les agréer automatiquement lorsqu'elles disposent déjà de cette preuve (articles 43 et 44).
6. Les banques doivent motiver le refus d'un compte à un établissement de paiement
Les établissements de crédit doivent donner aux établissements de paiement, à leurs agents et aux candidats à l'agrément accès à des comptes de paiement de manière objective, non discriminatoire et proportionnée, et ne peuvent refuser ou clôturer un compte que pour quatre motifs : une infraction à l'AMLR, une violation substantielle du contrat, des informations ou documents manquants, ou un agrément refusé ou retiré (article 33, paragraphes 1 et 2, du PSR). Un refus doit être notifié avec des motifs précis dans le mois qui suit une demande complète, une clôture au moins quatre mois à l'avance, et l'établissement de paiement peut saisir son autorité compétente (article 33, paragraphes 4 et 6). Lorsque le motif est l'AMLR, la banque se borne à l'indiquer et peut clôturer avec un préavis plus court.
Que ne fait pas le paquet paiements ?
- Il ne fixe ni liste de contrôles KYB ni seuil de bénéficiaire effectif. Ces règles relèvent aujourd'hui de la directive anti-blanchiment et, à compter du 10 juillet 2027, de l'AMLR.
- Il ne fixe aucun délai pour achever la vérification d'une entreprise.
- Il n'impose pas la biométrie. L'authentification forte du client reste définie comme reposant sur au moins deux éléments indépendants appartenant aux catégories connaissance, possession et inhérence (article 3, point 60), du PSR), les règles détaillées figurant aux articles 91 à 97.
- Il ne crée aucune reconnaissance mutuelle du KYB réalisé ailleurs. Le recours aux mesures de vigilance d'une autre entité assujettie relève des règles anti-blanchiment (article 48 de l'AMLR).
- Il ne fixe pas les règles applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs. Elles relèvent du règlement MiCA (règlement (UE) 2023/1114) et des règles anti-blanchiment. Le paquet ne touche aux crypto-actifs qu'à la marge : les opérations de paiement en jetons de monnaie électronique relèvent du PSR (article 71), et la DSP3 modifie le règlement MiCA pour permettre à un établissement de paiement de fournir certains services sur crypto-actifs liés aux jetons de monnaie électronique après notification à son autorité (article 47 de la DSP3).
Que doit faire une équipe KYB de paiement dès maintenant ?
- Se préparer à l'AMLR, pas à la DSP3 : recalculer les bénéficiaires effectifs à 25 % ou plus et apprécier le contrôle en parallèle avant le 10 juillet 2027.
- Intégrer la dénomination sociale vérifiée, et les éventuels noms commerciaux, à la fiche client, pour que la vérification du bénéficiaire réponde correctement pour les clients entreprises dont vous tenez les comptes.
- Formaliser la façon dont une alerte de fraude reçue d'un autre PSP est évaluée avant qu'elle ne pèse sur une décision d'entrée en relation ou de sortie (article 88, paragraphe 5, du PSR).
- Si vous détenez un agrément d'établissement de paiement ou de monnaie électronique, préparer la revue transitoire, en partant de votre dossier d'agrément actuel (articles 43 et 44 de la DSP3).
- Surveiller la publication au Journal officiel : toutes les dates d'application courent à compter de l'entrée en vigueur, 20 jours après la publication. Le calendrier réglementaire LCB-FT recense les dates déjà applicables.
Questions fréquentes
La DSP3 est-elle en vigueur ?
Non. Au 20 novembre 2026, la DSP3 et le PSR attendent la deuxième lecture du Parlement, après l'adoption de la position du Conseil le 29 octobre 2026. Ils entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel et s'appliqueront 21 mois plus tard.
La DSP3 impose-t-elle le KYB des clients entreprises ?
Pas directement. Le KYB, les mesures de vigilance et les obligations relatives aux bénéficiaires effectifs découlent du cadre anti-blanchiment : la directive (UE) 2015/849 telle que transposée aujourd'hui, puis le règlement (UE) 2024/1624 à compter du 10 juillet 2027. La DSP3 exige d'un candidat à l'agrément qu'il décrive ses mécanismes de contrôle interne LCB-FT.
Quelle différence entre la DSP3 et le PSR ?
La DSP3 est une directive sur l'agrément et la surveillance des établissements de paiement et de monnaie électronique, que chaque État membre transpose. Le PSR est un règlement d'application directe qui réunit les règles de conduite : transparence, open banking, prévention de la fraude, responsabilité et authentification forte du client.
Les établissements de paiement et de monnaie électronique devront-ils obtenir un nouvel agrément ?
Pas immédiatement. Les établissements agréés avant l'application des nouvelles règles peuvent continuer d'exercer jusqu'à 27 mois après l'entrée en vigueur, le temps que leur autorité examine les informations qu'ils transmettent, et les autorités peuvent les agréer automatiquement lorsqu'elles disposent déjà des preuves nécessaires (articles 43 et 44 de la DSP3).
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