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Bénéficiaires effectifs au Royaume-Uni : PSC, entités étrangères et contrôles KYB

Bénéficiaires effectifs au Royaume-Uni : PSC, entités étrangères et contrôles KYB

Comment le droit britannique définit les bénéficiaires effectifs, comment Companies House les enregistre depuis le 18 novembre 2025, où le test des PSC et les Money Laundering Regulations divergent, et ce qu'une équipe KYB doit vérifier.

Au Royaume-Uni, la propriété effective est enregistrée au moyen du régime des personnes exerçant un contrôle significatif (persons with significant control, PSC) : toute personne qui détient plus de 25 % des actions ou des droits de vote d'une société, peut nommer ou révoquer la majorité de son conseil d'administration, ou exerce par ailleurs une influence ou un contrôle significatifs doit être déclarée à Companies House, qui rend l'information publique (Companies Act 2006, Part 21A et Schedule 1A). Les entités assujetties appliquent un test voisin mais distinct lorsqu'elles entrent en relation d'affaires avec une entreprise, la définition du bénéficiaire effectif (UBO) des Money Laundering Regulations 2017 (MLR), et ne peuvent pas s'appuyer uniquement sur le registre de Companies House (regulations 5 et 28(9)).

Depuis le 18 novembre 2025, les dirigeants et les PSC doivent faire vérifier leur identité auprès de Companies House, et les sociétés déclarent leurs PSC directement à Companies House au lieu de tenir leur propre registre. Ce guide présente les règles en vigueur au 20 novembre 2026 et ce qu'une équipe KYB doit vérifier.

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif au Royaume-Uni ?

Le droit britannique emploie deux notions. La personne exerçant un contrôle significatif relève du droit des sociétés : c'est une personne physique qui remplit au moins l'une de cinq conditions à l'égard d'une société (section 790C, Companies Act 2006). Le bénéficiaire effectif est la notion propre à la LCB-FT, utilisée dans les mesures de vigilance (regulation 5, MLR 2017). La définition des MLR inclut toute personne qui remplit les conditions des PSC (regulation 5(2)(a)), mais les deux notions ne se confondent pas. Pour la notion générale, lisez qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif.

Qui est une personne exerçant un contrôle significatif ?

Une personne physique est PSC d'une société si elle remplit une ou plusieurs de ces conditions (Schedule 1A, paragraphes 2 à 6) :

  1. elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des actions ;
  2. elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ;
  3. elle détient, directement ou indirectement, le droit de nommer ou de révoquer la majorité du conseil d'administration ;
  4. elle a le droit d'exercer, ou exerce effectivement, une influence ou un contrôle significatifs sur la société ;
  5. elle a le droit d'exercer, ou exerce effectivement, une influence ou un contrôle significatifs sur un trust ou une entité sans personnalité juridique dont les trustees ou les membres remplissent l'une des autres conditions.

Le seuil est de plus de 25 % : exactement 25 % ne suffit pas. Une détention indirecte ne compte qu'à travers une chaîne d'entités dans laquelle chacune détient une participation majoritaire dans la suivante (Schedule 1A, paragraphe 18), et les actions détenues par un prête-nom (nominee) sont réputées détenues par la personne pour le compte de laquelle il agit (paragraphe 19).

Lorsque le détenteur est une entité juridique soumise à ses propres obligations de transparence, par exemple une autre société britannique, il s'agit d'une relevant legal entity (RLE), et Companies House enregistre cette entité au lieu des personnes qui se trouvent derrière elle (section 790C(4) à (8)). Une RLE indique où chercher ensuite, pas qui est le bénéficiaire effectif.

Le régime couvre les sociétés britanniques, sauf celles dont les actions avec droit de vote sont admises à la négociation sur un marché réglementé du Royaume-Uni ou de l'UE, ou sur l'un des marchés énumérés par les PSC Regulations (section 790B et regulation 3, SI 2016/339). Il s'applique aussi à toutes les limited liability partnerships (Part 8A, LLP Regulations 2009) et aux eligible Scottish partnerships (SI 2017/694).

Comment les PSC sont-ils déclarés à Companies House ?

Depuis le 18 novembre 2025, les sociétés ne tiennent plus leur propre registre des PSC : l'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (ECCTA) a supprimé cette obligation, et les informations sur les PSC sont transmises directement à Companies House (Part 21A, Chapter 2A).

Une société doit prendre des mesures raisonnables pour identifier ses PSC (section 790CB) et adresser une notification à toute personne qu'elle pense l'être, qui dispose d'un mois pour répondre (section 790D). Une fois l'information confirmée, elle a 14 jours pour la déclarer à Companies House (section 790LA) ; il en va de même des modifications et de la perte de la qualité de PSC (sections 790LD et 790LF). Un PSC présumé mais non confirmé, ou l'absence de tout PSC, doit aussi être déclaré (sections 790LC et 790LH) : les informations sur les PSC ne peuvent pas rester vides (guide sur les PSC).

Les participations sont indiquées par tranches, non en pourcentages exacts : plus de 25 % et jusqu'à 50 %, plus de 50 % et moins de 75 %, et 75 % ou plus (guide sur les PSC). Toute personne peut consulter le registre (section 1085), mais l'adresse personnelle et le jour de naissance ne sont pas publiés (sections 1087 et 1087A).

Lorsqu'une personne ignore une notification, c'est la société, et non Companies House, qui peut adresser un avertissement (warning notice) puis, un mois plus tard, un avis de restriction (restrictions notice) : tout transfert des actions ou des droits est alors nul et aucun droit ne peut être exercé (Schedule 1B, paragraphes 1 et 3). La société en informe Companies House dans les 14 jours (section 790ED).

En quoi un PSC diffère-t-il d'un bénéficiaire effectif au sens des MLR ?

Une équipe KYB applique la définition des MLR. Le tableau compare les deux tests.

PSC (Companies Act 2006)Bénéficiaire effectif (MLR 2017)
Qui applique le testLa société, qui déclare à Companies HouseL'entité assujettie, dans le cadre des mesures de vigilance
DétentionPlus de 25 % des actions ou des droits de votePlus de 25 % des actions ou des droits de vote, détenus ou contrôlés en dernier ressort, directement ou indirectement (regulation 5(1)(b))
Détentions indirectesPrises en compte à travers des chaînes de participations majoritaires ; un détenteur personne morale qualifié (RLE) est enregistré au lieu des personnes qui se trouvent derrière luiRemontées jusqu'aux personnes physiques qui détiennent ou contrôlent le client en dernier ressort
ContrôleLes cinq conditions de la Schedule 1ALes mêmes conditions, plus toute personne physique qui exerce le contrôle ultime sur la direction (regulation 5(1)(a))
Si personne ne remplit les conditionsUne déclaration à Companies House (section 790LH)Après avoir épuisé tous les moyens, la personne la plus haut placée chargée de diriger la société peut être traitée comme bénéficiaire effectif, avec des traces écrites (regulation 28(6) à (8))
Sociétés cotéesHors du régime si les actions avec droit de vote sont négociées sur un marché réglementé du Royaume-Uni ou de l'UE ou sur un marché énuméré (section 790B)Aucune obligation d'identifier les bénéficiaires effectifs d'une société cotée sur un marché réglementé (regulation 28(5))

Selon la regulation 28(9), une entité assujettie ne remplit pas son obligation d'identifier et de vérifier les bénéficiaires effectifs en s'appuyant uniquement sur les informations transmises à Companies House, et la regulation 28(3A) et (4) impose des mesures raisonnables pour comprendre la structure de détention et de contrôle. La regulation 5(1)(b) ne comporte pas la règle de la participation majoritaire des PSC et ne fixe aucune méthode de calcul : une participation minoritaire détenue par une société intermédiaire, que les règles de chaîne des PSC écartent, peut donc tout de même faire de quelqu'un un bénéficiaire effectif, et votre procédure doit préciser comment vous calculez la détention indirecte. Nos guides sur la structure de détention et la vérification des bénéficiaires effectifs montrent comment cartographier ces chaînes.

Qu'est-ce que le registre des entités étrangères ?

L'Economic Crime (Transparency and Enforcement) Act 2022 a créé un registre des entités étrangères (Register of Overseas Entities), tenu par Companies House et conçu pour obliger les entités étrangères qui possèdent des biens fonciers au Royaume-Uni à s'enregistrer et à déclarer leurs bénéficiaires effectifs (sections 1 et 3). Ses conditions de bénéficiaire effectif reprennent le test des PSC, y compris le seuil de plus de 25 % (Schedule 2, paragraphe 6).

Une entité enregistrée doit mettre à jour ou confirmer ses informations tous les 12 mois, dans les 14 jours suivant chaque période de mise à jour (section 7). Les informations sur les trusts ne sont pas publiques (section 22), mais depuis le 31 août 2025 elles peuvent être demandées à Companies House pour une entité étrangère donnée ; une demande portant sur plusieurs entités, ou sur des informations concernant un mineur, exige un intérêt légitime, par exemple une enquête de blanchiment ou de violation de sanctions (guide de Companies House).

Que change la vérification d'identité par Companies House ?

Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d'identité est obligatoire lors de l'immatriculation d'une société et de la nomination d'un nouveau dirigeant ou d'un nouveau PSC (plan de transition de Companies House). Les dirigeants et PSC existants ont bénéficié d'une transition de 12 mois : les dirigeants ont confirmé leur vérification avec la déclaration annuelle de confirmation (confirmation statement) de la société due entre le 18 novembre 2025 et le 17 novembre 2026 ; les PSC existants devaient fournir leur code personnel Companies House dans une période de 14 jours commençant à la date de la déclaration de confirmation s'ils étaient aussi dirigeants, ou le premier jour de leur mois de naissance sinon (annonce de Companies House). Un nouveau PSC le fournit lors de son inscription ou dans les 14 jours (guide de vérification des PSC).

La transition de 12 mois, qui concernait plus de 7 millions de dirigeants et PSC existants selon le plan de Companies House, s'est achevée en novembre 2026. Companies House indique qu'au 11 novembre 2026, 88,1 % des sociétés avaient satisfait aux exigences liées à leur déclaration de confirmation, qu'il a engagé des mesures d'exécution et que d'ici à la fin mars 2027, toutes les sociétés se seront mises en conformité ou feront l'objet d'une procédure de mise en conformité ou de sanction (Companies House, 18 novembre 2026). Il publiera une mention à côté du nom de toute personne non vérifiée dans le délai légal, et la vérification interviendra plus tard pour les personnes qui déposent des documents, les limited partnerships, les dirigeants personnes morales, les membres personnes morales de LLP et les dirigeants des PSC personnes morales (guide de vérification).

Pour le KYB, la vérification répond à une seule question : la personne nommée au registre est-elle bien celle qu'elle prétend être ? Elle ne montre pas que le registre nomme les bonnes personnes et ne remplace donc pas vos propres contrôles (regulation 28(4) et (9), MLR 2017).

Quelles réformes de Companies House restent à venir ?

L'ECCTA entre en application par étapes. Le tableau suit le plan de transitionde Companies House, mis à jour le 23 octobre 2026, et son actualité du 18 novembre 2026 ; les dates futures dépendent du calendrier parlementaire.

MesureÉtat au 20 novembre 2026
Vérification d'identité des nouveaux dirigeants et PSCObligatoire depuis le 18 novembre 2025
Informations sur les trusts du registre des entités étrangèresAccessibles sur demande depuis le 31 août 2025
Vérification d'identité des dirigeants et PSC existantsTransition de 12 mois achevée en novembre 2026 ; mesures d'exécution engagées, toutes les sociétés en conformité ou dans une procédure d'exécution d'ici fin mars 2027
Recoupement accru des données entre Companies House et d'autres organismes publics et privésAu plus tôt fin 2026
Informations supplémentaires exigées des limited partnershipsAu plus tôt fin 2026
Vérification d'identité des déposants ; enregistrement des intermédiaires comme Authorised Corporate Service Providers (ACSP)Au plus tôt en novembre 2027, avec un préavis d'au moins 6 mois
Dépôt des comptes uniquement par logiciel commercialÀ partir d'avril 2028
Publication de davantage d'informations sur les actionnairesPas de date : options de mise en œuvre à l'étude
Restrictions applicables aux dirigeants personnes moralesPas de date annoncée

Tant que la vérification des déposants n'a pas commencé, des documents peuvent encore être déposés par des personnes dont Companies House n'a pas vérifié l'identité. Voir notre guide sur la qualité des données de Companies House.

Quand faut-il signaler une divergence à Companies House ?

Avant d'entrer en relation d'affaires avec une société britannique, une LLP, une eligible Scottish partnership, un trust soumis à enregistrement ou une entité étrangère, une entité assujettie doit recueillir un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs figurant au registre, ou constater qu'il n'y en a aucune (regulation 30A(1), MLR 2017), puis de nouveau lors des mesures de vigilance et de la surveillance continue ultérieures (regulation 30A(2A)).

Toute divergence significative doit être signalée à Companies House, ou au HMRC pour les trusts (regulation 30A(2), (2B) et (3)). Elle est significative si elle peut raisonnablement être considérée comme liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou comme dissimulant des éléments de l'activité du client ; parmi les cas énumérés figurent un PSC manquant, une nature du contrôle erronée, un nom différent et une date de naissance erronée (Schedule 3AZA).

Les MLR ne fixent aucun délai, contrairement à la règle européenne applicable à compter du 10 juillet 2027 : 14 jours calendaires (article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1624). Un signalement de divergence ne remplace jamais une déclaration de soupçon (suspicious activity report), ni l'inverse (guide de Companies House).

Que doit vérifier une équipe KYB sur une société britannique ?

  1. Conserver l'extrait du registre. Enregistrez les informations sur les PSC telles qu'elles figuraient le jour du contrôle (regulation 30A).
  2. Lire la nature du contrôle. Notez la tranche, toute déclaration d'absence de PSC et tout PSC non confirmé.
  3. Remonter chaque RLE jusqu'aux personnes physiques.Une société mère britannique a ses propres déclarations de PSC ; pour une société mère étrangère, il faut consulter son registre ou des documents.
  4. Appliquer séparément la définition des MLR. Cherchez les participations indirectes minoritaires et le contrôle sur la direction.
  5. Vérifier et filtrer soi-même les personnes, au niveau fixé par votre évaluation des risques (regulation 28(12)).
  6. Consigner les écarts et signaler les divergences significatives, avec la source et la date de chaque valeur.
  7. Consulter le registre des entités étrangères lorsqu'une société étrangère possède un bien foncier au Royaume-Uni.

Après l'entrée en relation d'affaires, la surveillance continue tient le dossier à jour (regulation 28(11)) : voir surveillance continue en KYB.

Questions fréquentes

Le registre des PSC est-il public ?

Oui, sur Companies House (section 1085, Companies Act 2006), sans l'adresse personnelle ni le jour de naissance. Une personne peut demander la protection de ses informations de PSC (guide sur les PSC).

Une personne qui détient exactement 25 % est-elle bénéficiaire effectif au Royaume-Uni ?

Pas par la détention : le test des PSC comme les MLR retiennent plus de 25 %. Selon le règlement européen anti-blanchiment (AMLR), le seuil est de 25 % ou plus à compter du 10 juillet 2027 (article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1624) : une même personne peut donc être bénéficiaire effectif dans l'UE et pas au Royaume-Uni.

Qui impose des restrictions lorsqu'un PSC ne répond pas ?

La société, au moyen d'un avis de restriction (Schedule 1B), qu'elle déclare ensuite à Companies House. Un tribunal peut ordonner la levée des restrictions (paragraphe 8).

La vérification d'identité par Companies House remplace-t-elle nos propres contrôles ?

Non. Elle confirme l'identité d'une personne nommée, pas l'exhaustivité du registre, et la regulation 28(9) des MLR interdit toujours de s'appuyer uniquement sur le registre.

Où intervient Dotfile

Companies House fait partie des registres disponibles dans Dotfile. La reconstitution de la chaîne de détention (ownership unravelling) enchaîne les sources officielles pour construire le graphe de détention et calcule les participations directes et indirectes : une RLE devient une chaîne à suivre plutôt qu'une impasse. Lorsqu'un registre ne suffit pas, des documents officiels peuvent être commandés, et la surveillance des sociétés (company monitoring) suit les données du registre pour détecter les changements d'actionnaires et de dirigeants. Data Lineage conserve la source et la date de chaque valeur, ce dont un signalement de divergence a besoin. Pour le voir sur un dossier britannique, demandez une démo.

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