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Sanctions financières et dispositif LCB-FT : que filtrer et pourquoi

Vasco Alexandre

Vasco Alexandre

Sanctions financières et dispositif LCB-FT : que filtrer et pourquoi

Les sanctions financières sont des mesures de politique étrangère et de sécurité, pas des sanctions LCB-FT. Ce guide présente les régimes de l'UE, de l'ONU, du Royaume-Uni et des États-Unis, les règles de détention à 50 %, le filtrage selon l'AMLR et les sanctions en cas de violation.

Que sont les sanctions financières ?

Les sanctions financières sont des mesures restrictives que le Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis adoptent pour des raisons de politique étrangère et de sécurité, principalement en gelant les avoirs de personnes et de sociétés désignées et en interdisant à quiconque de mettre des fonds à leur disposition. Ce ne sont pas des peines pour blanchiment : un dispositif LCB-FT filtre les clients et leurs propriétaires au regard des listes de sanctions, et l'entreprise qui enfreint soit les sanctions, soit ses obligations LCB-FT, encourt des sanctions qui lui sont propres.

Dans l'Union, les sanctions portent le nom de mesures restrictives. Le Conseil adopte une décision sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne et, lorsque cette décision prévoit l'interruption ou la réduction des relations économiques et financières avec un pays tiers ou des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques, un règlement sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directement applicable dans chaque État membre. Selon la Commission, malgré leur nom de « sanctions », les mesures restrictives de l'UE ne sont pas punitives (Commission européenne). La carte des sanctions de l'UE (EU Sanctions Map) présente les plus de 40 régimes de l'Union avec leurs actes juridiques.

Le droit LCB-FT emploie une notion plus étroite. Le règlement européen anti-blanchiment (AMLR) définit les sanctions financières ciblées comme « à la fois le gel des avoirs et l'interdiction de mettre des fonds ou d'autres avoirs à la disposition, directement ou indirectement, de personnes et d'entités désignées » en vertu d'actes du Conseil fondés sur l'article 29 TUE et l'article 215 TFUE (article 2, paragraphe 1, point 49), du règlement (UE) 2024/1624). C'est cette partie des sanctions que les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle doivent détecter.

Qui adopte les sanctions et qui les fait appliquer ?

Quatre régimes comptent pour la plupart des équipes conformité européennes. Ils se recoupent sans être identiques : une personne peut être inscrite par l'un et pas par l'autre, et chacun applique son propre critère aux sociétés détenues par une personne inscrite.

RégimeFondement juridiqueListeSociétés non inscrites détenues par une personne inscriteAutorité destinataire des déclarations
Conseil de sécurité des Nations uniesArticle 41, chapitre VII de la Charte des Nations uniesListe récapitulative du Conseil de sécuritéRègle fixée par le droit de l'UE, du Royaume-Uni et des États qui les mettent en œuvreSelon la juridiction qui les met en œuvre
Union européenneArticle 29 TUE (décision du Conseil) et article 215 TFUE (règlement du Conseil)Liste consolidée des sanctions financières de l'UE50 % ou plus des droits de propriété, participations additionnées, ou contrôle (meilleures pratiques du Conseil)Autorité nationale compétente de l'État membre
Royaume-UniSanctions and Anti-Money Laundering Act 2018UK Sanctions List (FCDO)Plus de 50 % des actions ou des droits de vote, contrôle du conseil, ou affaires conduites selon la volonté de la personne inscriteOFSI (HM Treasury)
États-UnisExecutive orders et réglementations administrés par l'OFAC (31 CFR, chapitre V)Specially Designated Nationals (SDN) List50 % ou plus, en cumulé, par des personnes bloquées (50 Percent Rule)OFAC

Les sanctions des Nations unies ne lient pas directement les entreprises. Le Conseil de sécurité agit en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, dont l'article 41 lui permet d'« inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures » (Charte des Nations unies, chapitre VII) ; l'UE et le Royaume-Uni leur donnent effet dans leur propre droit, et les noms figurent sur la liste récapitulative du Conseil de sécurité. Pour le délai entre une inscription par l'ONU et sa mise en œuvre dans l'Union, l'AMLR impose aux entités assujetties, à compter du 10 juillet 2027, de tenir un registre des fonds qu'elles gèrent pour les clients soumis à des sanctions financières des Nations unies, ou détenus à plus de 50 % ou contrôlés par des personnes sanctionnées, ainsi que des transactions tentées ou effectuées pour eux (article 27 du règlement (UE) 2024/1624). Les régimes britanniques sont pris en vertu de la section 1 du Sanctions and Anti-Money Laundering Act 2018.

Quelles mesures les sanctions financières imposent-elles ?

  • Gel des avoirs. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à une personne inscrite, ou que celle-ci possède, détient ou contrôle, doivent être gelés (article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 269/2014, l'un des régimes de l'UE liés à la Russie). Contrairement à la confiscation, le gel n'affecte pas la propriété : il retire la possibilité d'utiliser les avoirs (meilleures pratiques de l'UE du Conseil, juillet 2024, points 44 et 45).
  • Interdiction de mettre des fonds à disposition. Aucuns fonds ni ressources économiques ne peuvent être mis, directement ou indirectement, à la disposition d'une personne inscrite ou dégagés à son profit (article 2, paragraphe 2, du même règlement). C'est ce qui fait d'un paiement à une société détenue par une personne inscrite une violation, même lorsque la société elle-même n'est pas inscrite.
  • Mesures sectorielles et économiques. Certaines restrictions visent des activités plutôt que des noms, comme l'interdiction d'effectuer des opérations sur certaines valeurs mobilières émises par de grands établissements de crédit russes énumérés à son annexe III (article 5 du règlement (UE) n° 833/2014), ou les restrictions aux importations et aux exportations. Elles imposent de vérifier ce que fait la contrepartie, pas seulement qui elle est.
  • Interdictions de voyager et embargos sur les armes. Les restrictions d'admission et les embargos sur les armes complètent la liste des mesures de l'UE (Commission européenne).

Qui doit respecter les sanctions ?

Toute personne relevant de la juridiction, et pas seulement les entreprises réglementées. Le règlement de gel des avoirs lié à la Russie, par exemple, s'applique sur le territoire de l'Union, à tout ressortissant d'un État membre où qu'il se trouve, à toute société constituée selon le droit d'un État membre et à toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union (article 17 du règlement (UE) n° 269/2014).

Au Royaume-Uni, l'OFSI intervient dès qu'il existe un lien avec le Royaume-Uni, un « UK nexus », même si la violation a lieu à l'étranger (guide de l'OFSI sur les mesures d'exécution, section 5.3). Aux États-Unis, toutes les « U.S. persons » doivent s'y conformer, notamment les citoyens et résidents permanents américains où qu'ils se trouvent et les entités constituées aux États-Unis ainsi que leurs succursales étrangères (FAQ 11 de l'OFAC).

L'AMLR ajoute des obligations pour les entités assujetties sans remplacer cette règle : ses exigences « ne suppriment pas l'obligation fondée sur des règles de geler et de ne pas mettre, directement ou indirectement, des fonds et d'autres avoirs à la disposition » des personnes et entités visées (considérant 34 du règlement (UE) 2024/1624).

Les sociétés détenues par une personne sanctionnée sont-elles aussi sanctionnées ?

Souvent, oui, même lorsqu'elles ne figurent sur aucune liste : les fonds mis à la disposition d'une société qu'une personne inscrite possède ou contrôle sont en principe mis indirectement à la disposition de cette personne (meilleures pratiques de l'UE du Conseil, points 62 et 68). Les critères varient selon le régime :

  • Sanctions de l'UE. Les meilleures pratiques du Conseil, mises à jour en juillet 2024, considèrent qu'une société est détenue lorsque des personnes désignées possèdent 50 % ou plus de ses droits de propriété ou une participation majoritaire, participations additionnées : une société dont deux personnes inscrites détiennent 30 % et 25 % devrait en principe être considérée comme leur propriété (point 63). Le contrôle s'apprécie séparément, par exemple au regard du droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil (point 64). Ces meilleures pratiques ne sont pas juridiquement contraignantes (point 3).
  • Règles LCB-FT de l'UE. À compter du 10 juillet 2027, les mesures de vigilance doivent vérifier si des personnes sanctionnées contrôlent un client personne morale ou détiennent plus de 50 % de ses droits de propriété ou une participation majoritaire dans celui-ci, « que ce soit individuellement ou collectivement » (article 20, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2024/1624).
  • Royaume-Uni. Le critère est la détention de plus de 50 % des actions ou des droits de vote, le droit de nommer ou de révoquer la majorité du conseil, ou la capacité de faire conduire les affaires de l'entité selon la volonté de la personne désignée. L'OFSI n'additionne pas simplement les participations de plusieurs personnes désignées, sauf détention conjointe ou contrôle de l'une sur les droits de l'autre (guide général de l'OFSI, chapitre 4). Le gouvernement étudie l'agrégation et une règle de « 50 % ou plus » (OFSI, février 2026), mais le guide, mis à jour pour la dernière fois le 12 mai 2026, retient toujours plus de 50 %.
  • États-Unis. Toute entité détenue à 50 % ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou en cumulé, par une ou plusieurs personnes bloquées est elle-même bloquée (lignes directrices révisées de l'OFAC du 13 août 2014). Le contrôle seul ne bloque pas automatiquement une entité, mais l'OFAC appelle à la prudence (FAQ 398 de l'OFAC).

En pratique, il faut donc filtrer les propriétaires autant que le client, calculer les participations indirectes le long de chaque chaîne et les recalculer quand la structure de détention change. Nos guides sur la vérification des bénéficiaires effectifs (UBO) et sur les participations indirectes selon l'AMLR détaillent le calcul.

Comment le filtrage des sanctions s'intègre-t-il aux mesures de vigilance ?

Selon l'AMLR, applicable à compter du 10 juillet 2027 (article 90 du règlement (UE) 2024/1624), la vérification des sanctions devient une mesure de vigilance de base. L'article 20, paragraphe 1, point d), impose aux entités assujetties de « vérifier si le client ou les bénéficiaires effectifs font l'objet de sanctions financières ciblées » et, pour une personne morale, si des personnes sanctionnées la détiennent ou la contrôlent. D'autres dispositions s'y ajoutent :

  • Vérifications continues. Les entités assujetties doivent la refaire régulièrement, à une fréquence proportionnée à leur exposition ; les établissements de crédit et les établissements financiers doivent aussi la faire « lors de toute nouvelle désignation dans le cadre de sanctions financières ciblées » (article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1624).
  • Évaluation des risques et contrôles. L'évaluation des risques à l'échelle de l'entreprise couvre les risques d'absence de mise en œuvre et de contournement des sanctions financières ciblées, et pas seulement le blanchiment et le financement du terrorisme (article 10, paragraphe 1), et les politiques internes doivent atténuer et gérer ces risques (article 9, paragraphe 1, point b)).
  • Responsabilité. Le responsable de la conformité répond des contrôles LCB-FT, y compris ceux qui mettent en œuvre les sanctions financières ciblées (article 11, paragraphe 2), et la vigilance simplifiée cesse lorsque le client est soupçonné de tenter d'y échapper (article 33, paragraphe 5, point e)).

Jusqu'au 10 juillet 2027, le droit LCB-FT de l'UE ne prévoit aucune mesure de vigilance consacrée aux sanctions, mais le gel et l'interdiction de mettre des fonds à disposition s'appliquent déjà en vertu de chaque règlement de sanctions. Les pratiques de filtrage sont présentées dans Des listes aux outils : maîtriser le filtrage des sanctions, Faux positifs AML et Filtrage des listes de surveillance AML. Notre guide de l'AMLR 2027 pour les équipes KYB replace l'article 20 dans son contexte.

Filtrage des sanctions et sanctions encourues : quelle différence ?

Le filtrage est un contrôle que l'entreprise exerce ; les sanctions encourues sont ce qu'une autorité inflige lorsque quelqu'un enfreint les règles. Il en existe deux régimes distincts :

  • Pour violation des sanctions. Les États membres de l'UE fixent les sanctions, qui doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » (article 15 du règlement (UE) n° 269/2014). La directive (UE) 2024/1226 impose d'ériger en infractions pénales les violations intentionnelles, comme l'absence de gel (article 3), avec une transposition due au plus tard le 20 mai 2025 (article 20). Au Royaume-Uni, les sanctions pécuniaires civiles (civil monetary penalties) de l'OFSI peuvent atteindre 1 000 000 £ ou, si ce montant est plus élevé, 50 % de la valeur estimée des fonds ou ressources en cause, et 1 000 000 £ lorsque cette valeur ne peut être estimée (section 146 du Policing and Crime Act 2017). Pour les violations commises à compter du 15 juin 2022, l'OFSI n'a plus à démontrer que la personne savait ou avait des motifs raisonnables de soupçonner la violation : la responsabilité civile est objective (strict liability) (section 54 de l'Economic Crime (Transparency and Enforcement) Act 2022 ; guide de l'OFSI sur les mesures d'exécution, section 5.2).
  • Pour manquement aux règles LCB-FT. À compter du 10 juillet 2027, les sanctions pécuniaires maximales applicables aux établissements de crédit et aux établissements financiers doivent atteindre au moins 10 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel total, le montant le plus élevé étant retenu, pour les manquements graves, répétés ou systématiques à l'AMLR, y compris à ses règles de vigilance (articles 55, paragraphe 3, point a), et 78 de la directive (UE) 2024/1640). Comme la vérification des sanctions fait partie des mesures de vigilance, un filtrage défaillant peut constituer un manquement LCB-FT même si aucun client sanctionné n'a été accepté.

Que faut-il déclarer, et à qui ?

Une correspondance confirmée déclenche une déclaration au titre des sanctions, obligation distincte de la déclaration de soupçon de blanchiment.

  • UE. Fournir immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du règlement, notamment les informations concernant les comptes et montants gelés, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel vous résidez ou êtes établi (article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 269/2014). La Commission publie la liste des autorités nationales compétentes (Commission européenne).
  • Royaume-Uni. Les « relevant firms » doivent informer l'OFSI dès que possible (as soon as practicable) si elles savent ou soupçonnent raisonnablement qu'une personne est désignée ou a enfreint les sanctions, en indiquant le fondement du soupçon, les informations d'identification et, pour un client, les fonds détenus (guide général de l'OFSI, chapitre 5).
  • États-Unis. Les biens bloqués doivent être déclarés à l'OFAC dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du blocage (31 CFR 501.603), et les transactions rejetées dans un délai de 10 jours ouvrés (31 CFR 501.604).

Si les faits laissent aussi penser que des fonds proviennent d'une activité criminelle ou sont liés au financement du terrorisme, ce soupçon est déclaré à la cellule de renseignement financier, selon le droit national aujourd'hui et selon l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1624 à compter du 10 juillet 2027.

Questions fréquentes

Les sanctions font-elles partie de la LCB-FT ?

Ce sont des régimes distincts qui se rejoignent dans le dispositif LCB-FT : les règles LCB-FT imposent aux entités assujetties de vérifier leurs clients et leurs propriétaires au regard des sanctions, ainsi que d'évaluer et de gérer le risque de contournement (article 9, paragraphe 1, point b), article 10, paragraphe 1, et article 20, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2024/1624).

Le seuil de détention de l'UE est-il de 50 % ou de plus de 50 % ?

Les deux coexistent, à des fins différentes. Les meilleures pratiques du Conseil, qui précisent quand un gel des avoirs s'étend à une société non inscrite, retiennent 50 % ou plus (point 63) ; l'article 20, paragraphe 1, point d), de l'AMLR, qui fixe ce que les mesures de vigilance doivent vérifier à compter du 10 juillet 2027, retient plus de 50 %. Les deux additionnent les participations de plusieurs personnes sanctionnées et visent aussi le contrôle. Appliquer 50 % ou plus, participations additionnées, satisfait les deux.

À quelle fréquence faut-il refaire le filtrage des sanctions ?

L'AMLR exige des vérifications régulières proportionnées à l'exposition et, pour les établissements de crédit et les établissements financiers, une vérification lors de chaque nouvelle désignation (article 26, paragraphe 4). En pratique, filtrez la base clients à chaque mise à jour des listes, et non selon un calendrier de revue.

Une entreprise de l'UE doit-elle filtrer les listes de l'OFAC ?

Les sanctions de l'OFAC lient les « U.S. persons » et interdisent aussi aux personnes non américaines d'amener une « U.S. person » à les violer ou de les contourner (FAQ 11 de l'OFAC). Au-delà, une entreprise de l'UE n'est pas liée en tant que telle : filtrer les listes américaines relève de l'évaluation des risques, selon son exposition aux États-Unis ; notre guide OFAC traite ce cas.

Où intervient Dotfile

Dotfile filtre les sociétés et les personnes physiques au regard des sanctions, des personnes politiquement exposées (PPE), des informations négatives (adverse media) et des listes de surveillance dans plus de 200 juridictions, via ComplyAdvantage et LSEG World-Check, et assure leur surveillance continue après l'entrée en relation d'affaires (filtrage AML, filtrage AML et des sanctions). Son moteur Unravelling construit le graphe de détention à partir des registres officiels et calcule les participations directes et indirectes, de sorte que les propriétaires identifiés peuvent être filtrés dans le même dossier. Demandez une démo pour le voir sur vos propres clients.

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