Bénéficiaires effectifs et AMLR : pourquoi le seuil de 25 % n’est pas le seul test

Vasco Alexandre

Selon le règlement européen anti-blanchiment (AMLR), le bénéficiaire effectif (UBO) d’une société est toute personne physique qui en détient, directement ou indirectement, 25 % ou plus, ou qui la contrôle par quelque moyen que ce soit. Le calcul des participations indirectes est désormais inscrit dans le texte lui-même : multiplier le long de chaque chaîne de détention, puis additionner les chaînes. Un second test, celui du contrôle, rattrape les personnes que le calcul laisse passer, et c’est celui pour lequel la plupart des checklists d’entrée en relation ne sont pas encore conçues.
Le règlement (UE) 2024/1624, l’AMLR, s’applique à partir du 10 juillet 2027 (article 90). C’est un règlement, pas une directive : ces règles s’appliquent donc telles qu’elles sont écrites dans chaque État membre, sans transposition nationale pour les adoucir ou les réinterpréter. Le détail se précise autour du texte : le 1er octobre 2026, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) a remis à la Commission européenne ses projets définitifs de normes techniques de réglementation (RTS) sur la vigilance à l’égard de la clientèle (article 28, paragraphe 1), dont l’application est proposée six mois après leur entrée en vigueur. Les définitions du bénéficiaire effectif présentées ci-dessous figurent, elles, dans le règlement lui-même. Cet article parcourt les articles 51 à 54 à l’aide d’exemples chiffrés, puis liste ce qu’il faut changer dans un processus KYB avant l’échéance.
Deux voies pour être bénéficiaire effectif
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui soit détient une participation au capital de la société, soit la contrôle. L’article 51 pose ces deux voies et ajoute que le contrôle par d’autres moyens « est déterminé indépendamment et en parallèle de » la détention.
En pratique, cela signifie deux tests sur chaque structure. Ne pas atteindre le seuil de détention ne clôt pas l’analyse : une personne à 5 % qui peut nommer le conseil d’administration est bénéficiaire effectif, et une personne à 30 % l’est aussi, même si elle ne contrôle rien.
Règle n° 1 : multiplier le long de chaque chaîne, additionner les chaînes
La participation au capital s’entend de « la participation directe ou indirecte à hauteur d’au moins 25 % des actions, ou la détention d’au moins 25 % des droits de vote ou de tout autre type de participation au capital de la société », y compris le droit à une quote-part des bénéfices ou au boni de liquidation (article 52, paragraphe 1). Pour les participations indirectes, le texte est explicite : la participation « est calculée en multipliant les actions, les droits de vote ou les autres types de participation au capital détenus par les entités intermédiaires de la chaîne » et « en additionnant les résultats des différentes chaînes ». Les participations détenues à tous les niveaux sont prises en compte.
Deux personnes, une société cible :
| Personne | Chemin jusqu’à la cible | Calcul | Total | Bénéficiaire effectif au titre de la détention ? |
|---|---|---|---|---|
| Anna | 60 % de la Holding A, qui détient 30 % de la cible ; plus 10 % détenus en direct | 60 % × 30 % + 10 % | 28 % | Oui |
| Ben | 100 % de la Holding B, qui détient 20 % de la cible | 100 % × 20 % | 20 % | Non |
Il en découle deux conséquences, qui mettent chacune à mal un raccourci courant.
Aucun niveau ne s’apprécie isolément. Une checklist qui demande si chaque participation intermédiaire franchit 25 % n’applique pas le texte. Le texte demande le produit le long de la chaîne.
Les petites participations s’additionnent. Trois véhicules détenant 9 % chacun, tous détenus à 100 % par la même personne, font un bénéficiaire effectif à 27 %, alors qu’aucune chaîne prise seule ne déclencherait d’alerte. Trouver cette personne suppose de reconstituer le graphe entier, pas de lire la fiche de la société cible au registre.
Le seuil n’est pas non plus figé pour toujours. En vertu de l’article 52, paragraphe 2, la Commission évalue au plus tard le 10 juillet 2029 si des catégories d’entités présentant un risque plus élevé appellent un seuil inférieur, qui serait fixé à un maximum de 15 %, sauf si un seuil plus élevé se justifie, et en tout état de cause à moins de 25 %. Faites du seuil un paramètre, pas une constante.
Règle n° 2 : le contrôle, et les cas où il prime sur le calcul
Le contrôle est « la possibilité d’exercer, directement ou indirectement, une influence notable et d’imposer des décisions pertinentes au sein de l’entité juridique » (article 53, paragraphe 2). Il prend deux formes :
- Le contrôle exercé par une participation au capital : la détention directe ou indirecte de 50 % plus une des actions ou des droits de vote.
- Le contrôle par d’autres moyens, qui inclut en tout état de cause la majorité des droits de vote, le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration, les droits de veto ou de décision applicables attachés aux parts, et les décisions concernant la distribution des bénéfices (article 53, paragraphe 3). L’article 53, paragraphe 4, y ajoute les accords entre associés, les dispositions des statuts, les modalités de vote et autres dispositifs équivalents.
Le point délicat est l’article 54, qui traite des chaînes dans lesquelles détention et contrôle coexistent à des niveaux différents. L’article 52, paragraphe 1, précise lui-même que la multiplication s’applique « sauf si l’article 54 s’applique ». Dans ces structures, les bénéficiaires effectifs sont :
- les personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, les entités juridiques qui détiennent une participation directe au capital de la société (au moins 25 %, au sens de l’article 52, paragraphe 1), de manière individuelle ou cumulative (article 54, point a)) ;
- les personnes physiques qui détiennent une participation au capital de l’entité qui contrôle la société, directement ou indirectement (article 54, point b)).
Deux exemples montrent pourquoi c’est important :
| Personne | Structure | Multiplication | En application de l’article 54 |
|---|---|---|---|
| Chloé | 51 % de la Holding C, qui détient 40 % de la cible | 20,4 % | Bénéficiaire effectif : 51 % constituent un contrôle exercé par une participation au capital (article 53, paragraphe 2, point c)), et les 40 % de la Holding C sont une participation directe au capital de la cible (article 54, point a)) |
| David | 30 % de la Holding D, qui détient 60 % de la cible | 18 % | Bénéficiaire effectif : ses 30 % sont une participation au capital de la Holding D, et les 60 % de la Holding D donnent à celle-ci le contrôle de la cible (article 54, point b)) |
Dans les deux cas, un processus qui se contente de multiplier les pourcentages écarterait la personne, alors qu’à la simple lecture du texte, toutes deux sont bénéficiaires effectifs. Il s’agit de notre lecture du règlement et non d’un conseil juridique : l’article 54 est une rédaction nouvelle, et les orientations des superviseurs pourront préciser la manière de l’appliquer à des structures particulières. La direction, elle, est assez claire pour s’y préparer.
Quand personne ne remplit les critères
Il arrive que tous les tests ne donnent rien. L’article 63, paragraphe 3, demande à l’entité juridique de conserver les informations relatives aux mesures prises pour identifier ses bénéficiaires effectifs, et l’article 63, paragraphe 4, lui demande de fournir une déclaration selon laquelle aucun n’a pu être déterminé, accompagnée d’une justification, ainsi que les informations sur les membres d’un niveau élevé de sa hiérarchie.
Pour une entité assujettie, la leçon est la même que pour son client : une conclusion « aucun bénéficiaire effectif » n’est défendable qu’avec la piste qui y a conduit. Le graphe que vous avez reconstitué, les documents que vous avez lus et les impasses rencontrées en sont la preuve.
Le registre central est nécessaire, mais pas suffisant
L’article 22, paragraphe 7, demande aux entités assujetties de vérifier l’identité du bénéficiaire effectif au moyen de justificatifs d’identité ou de « mesures raisonnables » auprès du client ou d’autres sources fiables, y compris des registres publics autres que les registres centraux, puis, en outre, de consulter le registre central. Le registre est une source parmi d’autres, pas la réponse.
Lorsque vos constats s’en écartent, l’article 24, paragraphe 1, vous impose de signaler la divergence au registre central dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa détection, avec les informations qui l’établissent et les personnes que vous considérez comme les bénéficiaires effectifs. L’article 24, paragraphe 2, vous permet, dans deux cas, de demander des informations complémentaires au client plutôt que de signaler : les erreurs typographiques, les différences de translittération ou les inexactitudes mineures sans incidence sur l’identité des bénéficiaires effectifs, et les données obsolètes lorsque vous connaissez les bénéficiaires effectifs grâce à une autre source fiable et que rien ne permet de soupçonner une dissimulation. De leur côté, les sociétés doivent déclarer toute modification au registre dans un délai de 28 jours calendaires et vérifier leurs propres informations sur les bénéficiaires effectifs au moins une fois par an (article 63, paragraphe 2).
Un délai de signalement de 14 jours a une conséquence pratique : pour chaque pourcentage et chaque nom d’un dossier, vous devez savoir quelle source l’a indiqué, et à quelle date.
Ce qu’il faut changer avant juillet 2027
- Calculez, n’estimez pas à vue d’œil. Pour chaque personne physique, calculez la participation totale sur l’ensemble des chaînes, et gardez visibles la part directe et la part indirecte.
- Menez le test du contrôle séparément. Consignez à quel titre chaque personne est bénéficiaire effectif : détention, contrôle exercé par une participation au capital, contrôle par d’autres moyens ou article 54.
- Rendez le seuil paramétrable. Un acte délégué pourrait l’abaisser pour certaines catégories d’entités après juillet 2029.
- Conservez la source de chaque valeur. Quel registre, quel document, quelle date. Sans cela, l’obligation de signaler les divergences sous 14 jours relève de la devinette.
- Consignez les impasses. Une conclusion « aucun bénéficiaire effectif » doit s’appuyer sur la piste qui y a conduit.
Où intervient Dotfile
Dans Dotfile, la reconstitution de la chaîne de détention (ownership unravelling) construit le graphe de détention à partir des données de registres et des documents, remonte les sociétés actionnaires niveau par niveau et calcule la participation totale de chaque personne sur l’ensemble des chaînes, ventilée entre part directe et part indirecte. Une vue distincte du contrôle affiche les droits de vote et les mandats au conseil à côté des participations : l’analyste qui applique l’article 54 voit ainsi les deux en même temps. Data Lineage enregistre quelle source a fourni chaque valeur relative à la société, et à quelle date. Décider qui est bénéficiaire effectif au titre de l’article 54 reste du ressort de l’analyste qui signe le dossier, et c’est là que le règlement place cette responsabilité.
Articles similaires

Prêt à s'exporter à l'international ?
Vérifiez toutes les entreprises, ouvrez de nouveaux marchés, justifiez chacune de vos décisions. Chaque signal est coordonné, chaque décision est traçable, le tout depuis une seule plateforme.



