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Régime PSAN (jusqu'en juillet 2026) : le guide de la conformité KYB des prestataires crypto

Anna Klis

Anna Klis

Régime PSAN (jusqu'en juillet 2026) : le guide de la conformité KYB des prestataires crypto

La France s'est imposée comme un pôle européen majeur de l'innovation crypto, avec un cadre réglementaire solide conciliant innovation et protection des consommateurs. Jusqu'au 1er juillet 2026, il reposait sur le régime PSAN (prestataires de services sur actifs numériques), aux exigences étendues.

Depuis le 2 juillet 2026, le régime PSAN a laissé place à l'agrément PSCA prévu par le règlement MiCA, désormais obligatoire pour fournir des services sur crypto-actifs. Ce guide décrit le régime PSAN tel qu'il s'appliquait jusqu'au 1er juillet 2026 ; pour le cadre actuel, voir notre article sur le règlement MiCA.

Qu'était le régime PSAN et quel rôle jouait-il dans le KYB ?

Le régime PSAN, instauré par la loi Pacte de 2019, a été l'approche pionnière de la France en matière de régulation des crypto-actifs. Ce cadre a été l'un des premiers en Europe à encadrer spécifiquement les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

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Principales différences avec les services financiers traditionnels

La conformité KYB des PSAN répondait à des enjeux propres aux activités sur crypto-actifs :

  • Exigences de conservation des actifs numériques : les PSAN devaient mettre en place des protocoles de conservation spécifiques aux actifs numériques, avec des mesures de sécurité renforcées et la ségrégation des actifs des clients et des actifs propres de l'entreprise.
  • Complexité multijuridictionnelle : les transactions sur crypto-actifs traversent souvent plusieurs juridictions à la fois, ce qui exige des processus KYB capables de vérifier des entreprises relevant de cadres réglementaires différents.
  • Risques technologiques : les services sur actifs numériques sont exposés à des risques spécifiques, notamment les vulnérabilités des smart contracts et des schémas de fraude propres aux crypto-actifs, que les processus KYB traditionnels ne couvrent pas toujours.
  • Exigences de transparence renforcées : les PSAN devaient mettre en place des dispositifs détaillés de reporting et de surveillance, notamment une surveillance des transactions et des procédures de déclaration de soupçon.

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Les exigences essentielles du KYB sous le régime PSAN

1. Un dispositif renforcé de vérification des entreprises

La conformité KYB des PSAN exigeait une vérification des entreprises plus poussée que dans les services financiers traditionnels. Les PSAN devaient identifier et vérifier l'ensemble de la structure de détention de leurs clients entreprises, y compris tous les actionnaires, dirigeants et bénéficiaires effectifs, et appliquer des mesures de vigilance renforcée comprenant la vérification des licences, des autorisations réglementaires et de la situation réglementaire du client dans toutes les juridictions où il exerce.

Ce dispositif imposait aussi une évaluation des risques propre aux actifs numériques, pour apprécier les risques liés à l'usage que chaque client entendait faire des actifs numériques, ainsi que des procédures renforcées de vérification de l'origine légitime des dépôts en actifs numériques et en monnaie fiduciaire.

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2. Des exigences renforcées de vérification d'identité

La mise en œuvre du KYB par les PSAN devait comprendre des mesures solides de vérification d'identité, qui pouvaient combiner plusieurs niveaux de sécurité et d'authentification : des méthodes d'authentification avancées comme la vérification biométrique et les jetons matériels, et des technologies de vérification documentaire, dont l'OCR et les contrôles d'authenticité.

Le dispositif devait également assurer une surveillance continue des informations d'identité des clients afin de détecter les changements de structure ou d'actionnariat ; la vérification d'identité par vidéo des personnes clés des clients entreprises était l'un des moyens de renforcer l'identification.

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3. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

La conformité KYB des PSAN en France exigeait des mesures de LCB-FT complètes, alignées sur la cinquième directive anti-blanchiment (AMLD5). Cela supposait des modèles élaborés d'évaluation des risques, appréciant chaque client selon de multiples critères, et des systèmes de surveillance des transactions conçus pour détecter les schémas suspects propres aux transactions sur crypto-actifs.

Le dispositif devait prévoir des procédures claires de déclaration de soupçon à Tracfin, la cellule de renseignement financier française, ainsi que des procédures complètes de filtrage des sanctions, assorties d'une surveillance continue, pour garantir une conformité permanente.

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4. Les exigences de la transition vers MiCA

Pendant la transition vers MiCA, achevée le 1er juillet 2026, les exigences KYB des PSAN ont évolué pour répondre aux nouvelles normes européennes. Cette transition exigeait une résilience opérationnelle renforcée, reposant sur des systèmes robustes et des plans complets de reprise après sinistre, ainsi que des systèmes de reporting fournissant des informations réglementaires détaillées dans des formats européens normalisés. Les acteurs devaient mettre en place des dispositifs garantissant le respect des exigences de MiCA dans tous les États membres de l'UE, complétés par des mesures renforcées de protection des consommateurs, notamment une information claire sur les risques et des structures tarifaires transparentes répondant aux attentes des régulateurs européens.

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5. Protection des données et respect de la vie privée

La conformité KYB des PSAN devait respecter les exigences européennes en matière de protection des données, au moyen de dispositifs garantissant que tout traitement de données clients était conforme au RGPD. Cela passait par des procédures limitant la collecte et la conservation aux seules données nécessaires, des garanties appropriées pour les transferts internationaux de données et des procédures complètes de réponse aux violations de données.

Le dispositif devait concilier les obligations de conformité réglementaire et des obligations strictes de protection de la vie privée, afin que tous les traitements de données respectent à la fois la réglementation financière française et les normes européennes de protection des données.

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Calendrier et mise en œuvre

La situation réglementaire pendant la transition

Pendant la transition, le KYB des PSAN en France a connu plusieurs évolutions :

  • Enregistrement PSAN renforcé : à partir du 1er janvier 2024, toutes les nouvelles demandes d'enregistrement devaient satisfaire aux exigences renforcées.
  • Préparation à MiCA : l'AMF acceptait depuis le 1er juillet 2024 le dépôt de dossiers de demande d'agrément.
  • Mises à jour des orientations réglementaires : les régulateurs publiaient régulièrement des orientations actualisées.

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Le calendrier de la transition

Date

Étape

Exigences

30 décembre 2024

Pleine application du règlement MiCA

Agrément PSCA obligatoire pour les nouveaux entrants ; les PSAN déjà enregistrés ou agréés pouvaient poursuivre leur activité pendant la période transitoire

30 décembre 2024

Application du règlement (UE) 2023/1113 (TFR)

Transmission des informations sur l'initiateur et le bénéficiaire avec les transferts de crypto-actifs (règle de voyage)

1er juillet 2026

Fin de la période transitoire PSAN

Les PSAN existants devaient avoir obtenu l'agrément MiCA ou cesser leur activité

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Comment les entreprises se préparaient à la conformité KYB PSAN

1. Réaliser un état des lieux complet de la conformité

  • Revoir les procédures KYB existantes : analyser les processus actuels de vérification des entreprises et identifier les lacunes.
  • Évaluer l'infrastructure technologique : vérifier la capacité des systèmes à absorber des exigences KYB renforcées.
  • Évaluer les compétences des équipes : mesurer leur maîtrise des exigences et identifier les besoins de formation.
  • Passer en revue les prestataires tiers : vérifier la conformité PSAN des services externalisés.

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2. Élaborer un plan de mise en œuvre stratégique

  • Hiérarchiser les chantiers de conformité : prévoir une mise en œuvre par étapes, en traitant d'abord les exigences critiques.
  • Allocation budgétaire : établir des budgets détaillés pour la technologie, la formation et le conseil.
  • Cadre de gestion des risques : mettre en place des procédures complètes d'évaluation et d'atténuation des risques.
  • Suivi de la performance : définir des indicateurs clés (KPI) pour suivre l'avancement de la mise en œuvre.

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3. Déployer des solutions technologiques

  • Vérification documentaire avancée : déployer des technologies de vérification documentaire de pointe fondées sur l'IA et le machine learning.
  • Filtrage complet des sanctions : mettre en place des systèmes robustes de filtrage des sanctions en temps réel.
  • Surveillance renforcée des transactions : déployer des outils d'analyse avancée pour détecter les schémas suspects.
  • Gestion intégrée de la conformité : mettre en place des plateformes complètes qui coordonnent tous les volets de la conformité KYB.

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4. Former et faire monter en compétence les équipes

  • Formation réglementaire complète : élaborer des programmes détaillés couvrant la réglementation PSAN et les exigences de MiCA.
  • Procédures opérationnelles : rédiger des modes opératoires détaillés pour toutes les activités liées au KYB.
  • Responsabilités par fonction : définir clairement les rôles et responsabilités des membres de l'équipe conformité.
  • Formation continue : mettre en place des programmes de formation continue sur les évolutions réglementaires.

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Les avantages d'une préparation anticipée à la conformité KYB PSAN

Une préparation anticipée offrait des avantages concurrentiels, notamment un accès plus rapide au marché, une confiance accrue des clients et une meilleure réputation. Sur le plan opérationnel, elle permettait de fluidifier l'onboarding et de réduire les risques opérationnels grâce à des dispositifs de conformité complets.

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Défis et points d'attention

Sur le plan technique, les difficultés tenaient à la complexité de l'intégration avec les systèmes existants et aux exigences de gestion transfrontalière des données. L'incertitude réglementaire imposait de suivre de près les évolutions et de garder une mise en œuvre assez souple pour absorber les changements réglementaires.

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Impact sur le secteur et opportunités

La conformité KYB des PSAN a ouvert des opportunités pour l'innovation dans les crypto-actifs, le rapprochement avec la finance traditionnelle et le développement des RegTech, avec une demande accrue de solutions de conformité automatisées et d'outils avancés d'évaluation des risques.

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Comment Dotfile simplifie la conformité KYB des prestataires crypto

La conformité KYB des PSAN exigeait une technologie avancée et une expertise réglementaire. La solution KYB de Dotfile a aidé les prestataires de services sur crypto-actifs à répondre aux exigences françaises tout en préparant la transition vers MiCA.

Notre plateforme fondée sur l'IA automatise la vérification documentaire et l'analyse des structures sociétaires. Grâce à l'accès à plus de 400 millions d'entreprises dans le monde, nous offrons une vérification complète de la structure de détention et un filtrage AML des sanctions, des personnes politiquement exposées (PPE) et des informations négatives (adverse media).

Le moteur de risque de Dotfile permet de paramétrer une notation des risques adaptée aux entreprises du secteur des crypto-actifs, et chaque dossier peut être exporté en rapport PDF pour les auditeurs.

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Questions fréquentes

Qu'était le KYB PSAN et en quoi différait-il du KYB traditionnel ?

Le KYB PSAN désignait les exigences de conformité KYB (know your business) propres aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) français. Contrairement au KYB traditionnel, il comprenait des exigences renforcées en matière de conservation des actifs numériques, de conformité multijuridictionnelle et d'évaluation des risques technologiques, ainsi que des obligations de reporting adaptées aux activités sur crypto-actifs.

Quand les exigences KYB PSAN étaient-elles obligatoires ?

Les exigences KYB PSAN s'imposaient déjà aux prestataires enregistrés, avec des exigences renforcées introduites le 1er janvier 2024. La transition vers le règlement MiCA a commencé le 30 décembre 2024, et les PSAN existants avaient jusqu'au 1er juillet 2026 pour se conformer pleinement au nouveau cadre européen. Depuis le 2 juillet 2026, l'agrément MiCA est obligatoire pour fournir des services sur crypto-actifs.

Quelles entreprises étaient soumises aux exigences KYB PSAN ?

Étaient concernés les prestataires de services sur actifs numériques exerçant en France, notamment les plateformes d'échange de crypto-actifs, les fournisseurs de portefeuilles, les services de conservation et les plateformes de négociation. Depuis le 2 juillet 2026, ces services relèvent de l'agrément PSCA prévu par MiCA.

Quels étaient les principaux volets de la conformité KYB PSAN ?

Ils comprenaient des procédures renforcées de vérification des entreprises, des exigences de vérification d'identité plus strictes, des mesures complètes de LCB-FT, la préparation de la transition vers MiCA et une stricte conformité en matière de protection des données. Ces exigences visaient à garantir une vérification approfondie des clients entreprises et une surveillance continue de leurs activités.

Combien coûtait la mise en conformité KYB PSAN ?

Les coûts variaient fortement selon l'infrastructure existante, la taille de l'entreprise et le périmètre des services. Les dépenses types comprenaient la mise à niveau des systèmes, la formation des équipes, la surveillance continue de la conformité, le recours à des cabinets de conseil et d'éventuelles sanctions réglementaires. Les petits prestataires pouvaient dépenser quelques dizaines de milliers d'euros, tandis que les grandes organisations pouvaient investir plusieurs centaines de milliers d'euros.

Que risquait une entreprise qui ne respectait pas les exigences KYB PSAN ?

Les manquements pouvaient entraîner de lourdes sanctions : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende en cas d'infraction aux interdictions de l'article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier (article L. 572-23), l'interdiction de fournir des services sur crypto-actifs, la radiation de l'enregistrement PSAN et une éventuelle responsabilité pénale des dirigeants et des responsables de la conformité.

Comment préparer son dispositif KYB aujourd'hui ?

Commencez par un état des lieux complet de votre conformité, élaborez un plan de mise en œuvre avec un calendrier et un budget, déployez les solutions technologiques nécessaires à la vérification et à la surveillance, formez vos équipes aux exigences réglementaires, désormais celles de MiCA et de la LCB-FT, et envisagez de faire appel à des spécialistes de la conformité qui connaissent la réglementation française des crypto-actifs.

Quel a été l'effet de MiCA sur la conformité KYB des PSAN ?

MiCA a repris les exigences PSAN en y ajoutant une harmonisation européenne, des exigences renforcées de résilience opérationnelle, des mécanismes de reporting normalisés et des capacités de conformité transfrontalière. Les PSAN disposant d'un enregistrement renforcé ou d'un agrément PSAN pouvaient bénéficier d'une procédure simplifiée pour obtenir l'agrément MiCA.

Où trouver de l'aide pour sa conformité KYB ?

Vous pouvez vous appuyer sur des spécialistes de la conformité qui connaissent la réglementation française des crypto-actifs, des fournisseurs de solutions technologiques de conformité, des cabinets d'avocats spécialisés en réglementation financière et des associations professionnelles qui diffusent les bonnes pratiques. L'AMF met également à disposition des documents d'orientation officiels et des consultations.

Quel était l'effet de la conformité KYB PSAN pour les clients ?

Pour les clients, elle se traduisait par des mesures de sécurité renforcées protégeant leurs actifs et leurs données, une plus grande transparence sur les services et les frais, un service plus rapide et plus fiable, de meilleurs mécanismes de règlement des litiges et l'accès à des services innovants répondant à des standards réglementaires élevés et conformes dans l'ensemble des marchés européens.

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