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title: "DSP3 et PSR : ce que le paquet paiements de l'UE change pour les prestataires de services de paiement"
description: "La DSP3 et le PSR font l'objet d'un accord mais ne sont pas encore adoptés. Calendrier et changements pour les PSP : agrément, open banking, authentification forte, fraude, frais et sanctions."
author: "Vasco Alexandre"
date: "2026-11-20T00:00:00.000Z"
language: "fr"
canonical: "https://www.dotfile.com/fr/resources/psd3-compliance-complete-guide"
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# DSP3 et PSR : ce que le paquet paiements de l'UE change pour les prestataires de services de paiement

La DSP3 et le règlement sur les services de paiement font l'objet d'un accord mais ne sont pas encore adoptés. Où en sont les textes au 20 novembre 2026, quand s'appliqueront-ils et que changent-ils pour les PSP : agrément, open banking, authentification forte, fraude, frais, espèces et sanctions.

La DSP3 et le règlement sur les services de paiement (PSR) forment le nouveau paquet paiements de l'UE : une directive sur l'agrément des établissements de paiement, qui absorbe les établissements de monnaie électronique, et un règlement d'application directe sur la fourniture des services de paiement. Ils étendent le contrôle du nom à tous les virements, font peser davantage de pertes liées à la fraude sur les prestataires de services de paiement (PSP), refondent l'open banking et l'authentification forte du client et fixent des niveaux minimaux d'amendes, mais au 20 novembre 2026, aucun des deux textes n'est encore en vigueur.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture sur les deux textes le 29 octobre 2026, la deuxième lecture du Parlement est prévue à titre indicatif le 14 décembre 2026, et les règles s'appliqueront 21 mois après leur entrée en vigueur. Ce guide expose ce que changent les textes issus de l'accord, thème par thème, avec l'article qui fonde chaque point ; les numéros d'articles sont ceux des positions du Conseil, qui deviendront les textes définitifs si le Parlement les approuve sans modification. Pour l'entrée en relation et le KYB, lisez notre [guide sur la DSP3, le PSR et le KYB](https://www.dotfile.com/fr/resources/psd3-kyb-requirements-essential-guide-for-payment-service-providers).

## Que sont la DSP3 et le PSR ?

La Commission européenne a proposé le paquet le 28 juin 2023 pour remplacer la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2, [directive (UE) 2015/2366](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2015/2366/oj/fra)) et la deuxième directive sur la monnaie électronique ([directive 2009/110/CE](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/110/oj/fra)) ([exposé des motifs du Conseil](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8543-2026-REV-1-ADD-1/fr/pdf), point 1). Il répartit les règles en deux textes :

- **La DSP3** est une directive que chaque État membre transpose. Elle couvre l'agrément, le capital, la protection des fonds et la surveillance des établissements de paiement, qui incluent désormais les émetteurs de monnaie électronique, et abroge la DSP2 et la directive sur la monnaie électronique ([article 48 de la DSP3](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8535-2026-REV-1/fr/pdf)).
- **Le PSR** est un règlement d'application directe. Il fixe des règles uniformes en matière de transparence et de droits et obligations des utilisateurs et des prestataires ([article 1er du PSR](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8543-2026-REV-1/fr/pdf)), qui englobent l'open banking, la fraude, la responsabilité et l'authentification forte du client.

Certaines règles du PSR visent aussi les prestataires de services techniques et les opérateurs de schémas de paiement (article 59), les fournisseurs de services d'hébergement et de communications interpersonnelles (article 61), les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne (article 62) et les fabricants d'appareils mobiles (article 96).

## Où en sont la DSP3 et le PSR ?

Au 20 novembre 2026, l'Observatoire législatif du Parlement européen indique pour les deux dossiers, [2023/0209(COD)](https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/fr/procedure-file?reference=2023/0209%28COD%29) pour la DSP3 et [2023/0210(COD)](https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/fr/procedure-file?reference=2023/0210%28COD%29) pour le PSR, qu'ils sont en attente de la deuxième lecture du Parlement. La commission ECON du Parlement a approuvé le texte de l'accord le 5 mai 2026, et sa présidente a indiqué au Conseil qu'elle recommanderait à la plénière d'approuver la position du Conseil ([exposé des motifs](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8543-2026-REV-1-ADD-1/fr/pdf), points 6 à 9). Rien n'a été publié au Journal officiel : la DSP2 et la directive sur la monnaie électronique, telles que transposées dans chaque pays, restent applicables.

| Date | Étape |
| --- | --- |
| 28 juin 2023 | Propositions de la Commission : DSP3 (COM(2023) 366) et PSR (COM(2023) 367) |
| 23 avril 2024 | Le Parlement adopte sa position en première lecture |
| 26 novembre 2025 | Le dernier trilogue politique aboutit à un accord |
| 29 octobre 2026 | Le Conseil adopte ses positions en première lecture, publiées le 5 novembre 2026 |
| 14 décembre 2026 (indicatif) | Deuxième lecture du Parlement en séance plénière |
| 20 jours après la publication | Entrée en vigueur ; toutes les dates d'application courent à partir de là |

### Quand les nouvelles règles s'appliqueront-elles ?

Le PSR s'applique 21 mois après son entrée en vigueur. Le contrôle du nom sur tous les virements et la responsabilité qui s'y rattache (articles 51 et 58) s'appliquent au bout de 27 mois. Deux dispositions s'appliquent dès l'entrée en vigueur : l'article 92, qui dispense d'authentification forte certains virements récurrents effectués à la demande du bénéficiaire en vertu d'un accord avec le payeur, et l'article 118, qui prévoit des règles transitoires pour les paiements en jetons de monnaie électronique ([article 124 du PSR](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8543-2026-REV-1/fr/pdf)).

Les États membres doivent transposer la DSP3 et l'appliquer dans les mêmes 21 mois, date à laquelle la DSP2 et la directive sur la monnaie électronique sont abrogées ([articles 48 et 49 de la DSP3](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8535-2026-REV-1/fr/pdf)). Les établissements de paiement et de monnaie électronique déjà agréés peuvent continuer d'exercer jusqu'à 27 mois après l'entrée en vigueur, le temps que leur autorité les examine (articles 43 et 44).

## Qu'est-ce qui change pour l'agrément, le capital et la protection des fonds ?

Les établissements de monnaie électronique rejoignent le régime des établissements de paiement, l'émission de monnaie électronique devenant un service de paiement ([exposé des motifs sur la DSP3](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8535-2026-REV-1-ADD-1/fr/pdf), point 12 ; DSP3, annexe I, point 8). Ceux qui passent l'examen transitoire sont réputés agréés en tant qu'établissements de paiement, automatiquement lorsque l'autorité dispose déjà des preuves nécessaires ([article 44 de la DSP3](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8535-2026-REV-1/fr/pdf)). Notre guide sur [le volet LCB-FT d'une demande d'agrément d'EME, d'EP ou de PSCA](https://www.dotfile.com/fr/resources/emi-pi-casp-licence-aml) détaille la partie anti-blanchiment d'un dossier.

Le capital initial est fixé par service, et un établissement qui fournit des services relevant de plusieurs lignes additionne les montants (article 5 de la DSP3) :

| Service | Capital initial selon la DSP3 | Aujourd'hui |
| --- | --- | --- |
| Transmission de fonds uniquement | 40 000 € | 20 000 € (DSP2, article 7) |
| Services d'initiation de paiement | 50 000 € | 50 000 € (DSP2, article 7) |
| Autres services de paiement (annexe I, points 1 à 5) | 150 000 € | 125 000 € (DSP2, article 7) |
| Émission de monnaie électronique | 250 000 € | 350 000 € (directive 2009/110/CE, article 4) |

La protection des fonds est renforcée (exposé des motifs sur la DSP3, point 13). Comme aujourd'hui, un établissement de paiement soit cantonne les fonds des utilisateurs, soit les couvre par une police d'assurance ou une garantie comparable ; les fonds cantonnés encore détenus à la fin du jour ouvrable suivant leur réception sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou, désormais, d'une banque centrale, ou placés en actifs sûrs, liquides et à faible risque, à l'abri des autres créanciers. Sont nouvelles l'obligation d'éviter le risque de concentration, par exemple en ne confiant pas tous les fonds des utilisateurs à une seule banque, et celle d'informer les utilisateurs de la manière dont leurs fonds sont protégés et du droit de l'insolvabilité applicable (article 9 de la DSP3). Enfin, une banque ne peut refuser ou clôturer le compte d'un établissement de paiement que pour quatre motifs et doit motiver précisément sa décision (pour le motif anti-blanchiment, elle se borne à l'indiquer) ; cette décision peut être contestée devant l'autorité compétente ([article 33 du PSR](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8543-2026-REV-1/fr/pdf)).

## Qu'est-ce qui change pour l'open banking ?

L'accès aux données reste limité aux comptes de paiement, et les banques ont davantage d'obligations envers les prestataires tiers ([articles 36 à 45 du PSR](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8543-2026-REV-1/fr/pdf)) :

- **Une interface dédiée** pour les prestataires de services d'information sur les comptes et d'initiation de paiement, sauf dérogation accordée par l'autorité (articles 36 et 40).
- **Une performance équivalente, pas un chiffre fixe.** L'interface doit être au moins aussi performante que l'interface client de la banque ; elle est présumée indisponible après cinq requêtes consécutives restées sans réponse ou en erreur serveur dans un délai de 30 secondes, et les indisponibilités prévues sont annoncées un mois à l'avance (article 39).
- **Un tableau de bord des autorisations** où l'utilisateur voit chaque consentement donné à un prestataire et peut le retirer ou le rétablir (article 44), ainsi qu'une liste d'obstacles interdits (article 45).

La banque n'applique l'authentification forte qu'au premier accès d'un prestataire de services d'information sur les comptes, sauf soupçon de fraude, et c'est le prestataire qui l'applique de nouveau au bout de 180 jours (article 93, paragraphes 3 et 4). Ce délai de 180 jours n'est pas nouveau : il s'applique depuis le 25 juillet 2023 en vertu du [règlement délégué (UE) 2022/2360](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2022/2360/oj/fra). Ce qui change, c'est qui l'applique.

L'accès aux données d'épargne, d'investissement ou d'assurance relève d'une proposition distincte, le cadre pour l'accès aux données financières, dit FiDA ([2023/0205(COD)](https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/fr/procedure-file?reference=2023/0205%28COD%29)), qui attend toujours la position du Parlement en première lecture.

## Qu'est-ce qui change pour l'authentification forte du client ?

La définition ne change pas : au moins deux éléments indépendants appartenant aux catégories connaissance, possession et inhérence ([article 3, point 60), du PSR](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8543-2026-REV-1/fr/pdf)). Autour d'elle :

- **Un champ élargi.** Elle s'applique à l'accès en ligne au compte, aux ordres de paiement électroniques et aux actions à distance porteuses d'un risque de fraude, comme le changement de mot de passe ou de coordonnées ou le relèvement d'un plafond de dépenses (article 91, paragraphe 1).
- **Deux éléments biométriques** ne sont admis que si le PSP démontre à son autorité qu'ils restent indépendants et sûrs (article 91, paragraphe 10) ; l'Autorité bancaire européenne (ABE) doit publier dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur des orientations sur la manière d'apprécier cette indépendance.
- **Accessibilité.** Tout client, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes peu familiarisées avec le numérique, doit disposer d'au moins un moyen d'authentification gratuit et adapté à sa situation, et l'authentification ne peut pas dépendre de la possession d'un smartphone, sauf si le client a choisi un service exclusivement mobile (article 95).
- **Tiers.** Un prestataire de services techniques qui fournit et vérifie les éléments d'authentification doit être lié par un accord d'externalisation (article 94) et, comme les opérateurs de schémas, il est responsable lorsqu'il ne permet pas l'authentification forte (article 59). Les fabricants d'appareils doivent ouvrir les fonctionnalités nécessaires aux paiements à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (article 96).

Les exemptions, y compris pour les paiements sans contact de faible montant, restent fixées par des normes techniques de réglementation élaborées par l'Autorité bancaire européenne (article 97, considérant 167). Le PSR ne fixe aucun plafond pour le sans contact.

## Qu'est-ce qui change pour la fraude aux paiements ?

C'est sur la fraude que le paquet fait peser le plus de coûts sur les PSP ([PSR](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8543-2026-REV-1/fr/pdf)) :

- **Un contrôle du nom sur tous les virements.** La vérification du bénéficiaire que le [règlement (UE) 2024/886](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/886/oj/fra) impose pour les virements en euros s'étend à tous les virements (article 51), avec des règles de remboursement lorsqu'un PSP ne l'applique pas (article 58). Voir notre [guide sur la vérification du bénéficiaire](https://www.dotfile.com/fr/resources/verification-of-payee).
- **Une surveillance assortie d'une responsabilité.** Les PSP doivent surveiller les opérations au regard de facteurs de risque minimaux, comme les données d'authentification compromises et les scénarios de fraude connus, et sont responsables envers le payeur s'ils ne le font pas (article 87).
- **Le partage des données de fraude.** Les PSP doivent participer à des dispositifs de partage d'informations, mais ne peuvent pas mettre fin à une relation ni refuser une entrée en relation sur la seule base des données reçues sans les avoir évaluées (article 88).
- **Le remboursement de la fraude par usurpation d'identité.** Lorsqu'un fraudeur se fait passer pour le PSP du consommateur au moyen de canaux attribués à celui-ci, le PSP rembourse l'intégralité du montant si le consommateur a signalé la fraude au PSP et à la police, sauf s'il prouve une fraude ou une négligence grave. Il dispose de 15 jours ouvrables pour rembourser ou motiver un refus (article 60).
- **Les plateformes.** Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche doivent vérifier que les annonceurs de services financiers réglementés sont agréés (article 62), et un hébergeur qui perd l'exemption de responsabilité du règlement sur les services numériques pour un contenu à l'origine d'une fraude indemnise le PSP (article 82, paragraphe 2).
- **Statistiques de fraude et formation.** Les statistiques de fraude sont transmises à l'autorité au moins une fois par an (article 86) ; les clients sont alertés des nouvelles formes de fraude et le personnel est formé au moins une fois par an (article 90).

## Qu'est-ce qui change pour les frais, la conversion monétaire et les espèces ?

Les frais de conversion monétaire doivent être indiqués sous la forme d'un montant dans la devise du compte du payeur et d'une marge en pourcentage sur un taux de change moyen du marché agrégé, avant l'initiation du paiement, pour les virements comme pour les conversions aux distributeurs et aux points de vente ([articles 5, 20, paragraphe 3, et 122 du PSR](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8543-2026-REV-1/fr/pdf), qui modifie le règlement (UE) 2021/1230). Des frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement ne sont dus que s'ils ont été communiqués avant l'initiation (article 6), et les distributeurs affichent à l'avance les frais de retrait (article 7).

Pour les espèces, les fournisseurs de distributeurs automatiques de billets qui ne gèrent pas de comptes s'enregistrent au lieu de demander un agrément, et les commerçants peuvent remettre jusqu'à 150 € par retrait sans achat, sous authentification forte, hors du champ de la directive ; les États membres peuvent abaisser ce plafond, sans descendre sous 100 € ([articles 36 et 37 de la DSP3](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8535-2026-REV-1/fr/pdf)).

## Quelles sanctions prévoit le PSR ?

Les États membres fixent des sanctions qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ([article 106 du PSR](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8543-2026-REV-1/fr/pdf)). Pour les infractions énumérées à l'article 107 (refus de comptes aux établissements de paiement, open banking, prévention de la fraude et authentification forte, transparence des frais de distributeur, retards de remboursement), le montant maximal des amendes doit atteindre au moins 10 % du chiffre d'affaires annuel total pour une personne morale, au moins 3 millions d'euros pour une personne physique, ou au moins le double de l'avantage retiré ou de la perte évitée lorsqu'il peut être déterminé. Des astreintes journalières peuvent courir jusqu'à six mois, avec un maximum d'au moins 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen pour une personne morale (article 108).

## Que ne contient pas le paquet paiements ?

- **Des délais d'exécution plus courts.** Le PSP du bénéficiaire doit toujours être crédité au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant (article 73, paragraphe 1, du PSR) ; les virements instantanés en euros relèvent du règlement (UE) 2024/886.
- **Le paiement fractionné (buy now, pay later).** Ce crédit relève de la [directive (UE) 2023/2225](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2023/2225/oj/fra) relative aux contrats de crédit aux consommateurs (considérant 16), dont les mesures nationales de transposition s'appliquent à compter du 20 novembre 2026 (article 48).
- **Un agrément crypto.** Les services sur crypto-actifs relèvent du [règlement MiCA (règlement (UE) 2023/1114)](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj/fra) ; la DSP3 modifie le règlement MiCA pour permettre à un établissement de paiement de fournir certains services sur crypto-actifs concernant des jetons de monnaie électronique après notification à son autorité (article 47, qui insère un paragraphe 4 bis à l'article 60 de MiCA). Voir notre [guide sur MiCA](https://www.dotfile.com/fr/resources/crypto-regulation-what-you-should-know-about-mica).
- **Des règles de KYB.** Les mesures de vigilance et les bénéficiaires effectifs (UBO) relèvent du cadre de lutte contre le blanchiment, comme l'explique notre [guide sur la DSP3 et le KYB](https://www.dotfile.com/fr/resources/psd3-kyb-requirements-essential-guide-for-payment-service-providers).

## Que doivent faire les prestataires de services de paiement dès maintenant ?

1. **Rapprocher les règles sur la fraude de vos produits :** contrôle du nom sur tous les virements, surveillance dont vous pouvez apporter la preuve, remboursement ou refus motivé sous 15 jours ouvrables (articles 51, 60 et 87 du PSR).
2. **Revoir les parcours d'authentification** pour proposer une option gratuite qui ne nécessite pas de smartphone (article 95).
3. **Si vous gérez des comptes de paiement,** prévoir le tableau de bord des autorisations et mesurer les performances de votre interface dédiée (articles 39 et 44).
4. **Si vous détenez un agrément d'établissement de paiement ou de monnaie électronique,** vérifier le capital et la protection des fonds et préparer le dossier de transition (articles 5, 9, 43 et 44 de la DSP3).
5. **Surveiller le Journal officiel :** toutes les dates courent à compter de l'entrée en vigueur. Notre [calendrier réglementaire LCB-FT](https://www.dotfile.com/fr/resources/aml-regulatory-calendar) recense les dates déjà applicables.

## Questions fréquentes

### La DSP3 est-elle en vigueur ?

Non. Au 20 novembre 2026, la DSP3 et le PSR attendent la deuxième lecture du Parlement, prévue à titre indicatif le 14 décembre 2026. Ils entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel et s'appliqueront 21 mois plus tard.

### Quelles amendes prévoit le PSR ?

Pour les infractions énumérées à l'article 107, un montant maximal d'au moins 10 % du chiffre d'affaires annuel total pour les personnes morales et d'au moins 3 millions d'euros pour les personnes physiques. Les États membres peuvent aller plus loin.

### Les établissements de monnaie électronique devront-ils obtenir un nouvel agrément ?

Pas immédiatement. Ils peuvent continuer d'exercer jusqu'à 27 mois après l'entrée en vigueur, le temps que leur autorité les examine ; ceux qui sont en conformité sont réputés agréés en tant qu'établissements de paiement (article 44 de la DSP3).

## Où intervient Dotfile

Dotfile ne fournit ni authentification forte, ni open banking, ni traitement des paiements. La plateforme couvre le volet KYB et LCB-FT de la conformité d'un PSP : [données des sociétés issues des registres officiels](https://www.dotfile.com/fr/platform/business-data) et d'autres sources dans plus de 200 juridictions, reconstitution de la chaîne de détention jusqu'aux bénéficiaires effectifs, filtrage des sanctions, des personnes politiquement exposées (PPE) et des informations négatives (adverse media), [surveillance](https://www.dotfile.com/fr/solutions/perpetual-monitoring) des changements au registre après l'entrée en relation, et [signaux de fraude](https://www.dotfile.com/fr/solutions/fraud-detection) comme l'analyse forensique des documents, dans un seul dossier. Lisez [qu'est-ce que le KYB](https://www.dotfile.com/fr/resources/what-is-kyb), ou [demandez une démo](https://www.dotfile.com/fr/demo).
