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title: "Conformité au GENIUS Act : guide complet pour les établissements financiers et les émetteurs de stablecoins"
description: "GENIUS Act : réserves, obligations LCB-FT et sanctions, agrément de l'OCC et pénalités. Ce qu'il faut préparer avant l'entrée en application du 18 janvier 2027."
date: "2026-01-02T00:00:00.000Z"
language: "fr"
canonical: "https://www.dotfile.com/fr/resources/genius-act-compliance-complete-guide-for-2026"
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# Conformité au GENIUS Act : guide complet pour les établissements financiers et les émetteurs de stablecoins

Le paysage des actifs numériques a basculé le 18 juillet 2025, lorsque le président Trump a promulgué le Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins Act, dit GENIUS Act. Ce texte majeur crée le premier cadre fédéral complet pour les stablecoins de paiement.

Pour les établissements financiers, les [émetteurs de stablecoins](https://www.dotfile.com/fr/resources/stablecoin-compliance-unlocked-a-practical-guide-for-2026) et les prestataires de services sur actifs numériques, maîtriser les exigences de conformité du [GENIUS Act](https://www.congress.gov/bill/119th-congress/senate-bill/1582/text) n'est plus une option. La loi entre en application le 18 janvier 2027 : le temps est compté pour bâtir des programmes de conformité solides, à la hauteur des exigences de ce cadre fédéral.

Ce guide détaille tout ce qu'il faut savoir sur la conformité au GENIUS Act : les exigences fondamentales, la procédure d'agrément, les mécanismes de sanction et les stratégies de mise en œuvre.

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## Comprendre le cadre de conformité du GENIUS Act

Le GENIUS Act change en profondeur la façon dont les États-Unis réglementent les [stablecoins](https://www.dotfile.com/fr/resources/stablecoin-compliance-unlocked-a-practical-guide-for-2026). Avant ce texte, les émetteurs de stablecoins relevaient d'un patchwork de licences de transmission de fonds délivrées par les États (money transmitter licenses) et d'obligations fédérales de lutte contre le blanchiment. Le GENIUS Act crée une norme fédérale unifiée tout en conservant certaines options de régulation au niveau des États.

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### Objectifs principaux

Le GENIUS Act poursuit trois objectifs principaux :

1. **Stabilité financière :** éviter que les stablecoins ne fassent peser un risque systémique sur le système financier américain, grâce à des exigences strictes de réserves et de fonds propres
2. **Protection des consommateurs :** garantir aux détenteurs de stablecoins un droit au remboursement et une information transparente
3. **Prévention de la criminalité financière :** intégrer pleinement les stablecoins au [cadre du Bank Secrecy Act](https://www.fincen.gov/resources/statutes-and-regulations/bank-secrecy-act) et au régime de conformité aux sanctions économiques

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### Calendrier et dates d'entrée en vigueur

Le calendrier de conformité du GENIUS Act est essentiel pour planifier :

| Date | Étape du GENIUS Act |
| --- | --- |
| 18 juillet 2025 | Promulgation du GENIUS Act |
| 18 juillet 2026 | Échéance fixée aux régulateurs fédéraux pour adopter les règlements d'application (un an après la promulgation) ; le règlement définitif de l'OCC a été publié le 23 octobre 2026 |
| 18 janvier 2027 | Entrée en application de la loi (18 mois après sa promulgation) et du règlement de l'OCC |
| 18 juillet 2028 | Interdiction pour les prestataires de services sur actifs numériques de proposer des stablecoins non conformes (trois ans après la promulgation) |

### Principales autorités de régulation

La conformité au GENIUS Act implique une coordination entre plusieurs régulateurs fédéraux et étatiques :

- **Office of the Comptroller of the Currency (OCC) :** régulateur principal des émetteurs qualifiés fédéraux de stablecoins de paiement (Federal qualified payment stablecoin issuers)
- **Federal Reserve Board :** autorité de surveillance des émetteurs qualifiés d'État dont l'encours dépasse 10 milliards de dollars
- **FDIC :** supervision des filiales d'établissements de dépôt assurés
- **Trésor américain / FinCEN :** réglementation LCB-FT et application des sanctions
- **Régulateurs des stablecoins de paiement des États :** supervision des émetteurs agréés par un État dont le cadre réglementaire a été certifié

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## Qui est concerné : les émetteurs de stablecoins de paiement autorisés

Les obligations de conformité du GENIUS Act s'appliquent spécifiquement aux « émetteurs de stablecoins de paiement autorisés » (permitted payment stablecoin issuers), c'est-à-dire aux entités autorisées à émettre des stablecoins de paiement aux États-Unis. Déterminer si votre organisation entre dans cette catégorie est la première étape de la planification de la conformité.

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### Qu'est-ce qu'un stablecoin de paiement ?

Selon le GENIUS Act, un stablecoin de paiement est un actif numérique :

- conçu pour être utilisé comme moyen de paiement ou de règlement ;
- que l'émetteur est tenu de convertir, de rembourser ou de racheter pour un montant monétaire fixe ;
- qui conserve, ou laisse raisonnablement attendre qu'il conserve, une valeur stable par rapport à un montant monétaire fixe.

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Cette définition exclut :

- les monnaies nationales et les monnaies numériques de banque centrale
- les dépôts bancaires (y compris les dépôts tokenisés)
- les titres financiers au sens du droit fédéral des valeurs mobilières

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### Catégories d'émetteurs autorisés

**1. Émetteurs qualifiés fédéraux (Federal qualified payment stablecoin issuers)**

Entités non bancaires, banques nationales non assurées ou succursales fédérales de banques étrangères autorisées par l'OCC à émettre des stablecoins de paiement. Ces émetteurs relèvent de la supervision fédérale directe et peuvent exercer dans tout le pays sans licence propre à chaque État.

**2. Émetteurs qualifiés d'État (State qualified payment stablecoin issuers)**

Entités agréées et supervisées par le régulateur des stablecoins de paiement d'un État dont le cadre réglementaire a été certifié « substantiellement similaire » aux normes fédérales. Les émetteurs d'État dont l'encours de stablecoins reste inférieur à 10 milliards de dollars peuvent rester sous la seule supervision de l'État ; au-delà de ce seuil, ils doivent passer à une supervision conjointe de l'État et de l'autorité fédérale.

**3. Filiales d'établissements de dépôt assurés**

Les banques, les credit unions (coopératives de crédit) et les autres établissements de dépôt assurés peuvent émettre des stablecoins de paiement par l'intermédiaire de filiales agréées, supervisées par leur autorité bancaire fédérale compétente.

**4. Émetteurs étrangers de stablecoins de paiement**

Les émetteurs non américains peuvent proposer des stablecoins de paiement aux États-Unis s'ils remplissent les conditions suivantes :

- ils sont établis dans une juridiction dotée de normes réglementaires comparables (selon l'appréciation du Trésor américain) ;
- ils sont enregistrés auprès de l'OCC ;
- ils détiennent des réserves suffisantes auprès d'établissements financiers américains ;
- ils ne relèvent pas d'une juridiction visée par des sanctions américaines globales.

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## Les exigences fondamentales du GENIUS Act

La conformité au GENIUS Act repose sur quatre piliers : les exigences de réserves, les normes de fonds propres, les contrôles opérationnels et les obligations de transparence.

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### Exigences de réserves : la couverture à 100 %

Les émetteurs doivent détenir des réserves couvrant l'encours de leurs stablecoins « au moins à hauteur de 1 pour 1 ».

**Actifs de réserve admissibles :**

- pièces et billets américains, et dépôts auprès de la Réserve fédérale
- dépôts à vue auprès d'établissements de dépôt assurés
- bons, notes ou obligations du Trésor d'une durée résiduelle de 93 jours au plus
- pensions et prises en pension au jour le jour garanties par des titres du Trésor admissibles
- fonds monétaires de titres d'État (government money market funds) investis en actifs admissibles
- versions tokenisées des actifs admissibles (si elles sont conformes)

**Restrictions essentielles :**

- **Pas de réhypothécation :** les réserves ne peuvent être ni nanties ni réutilisées, sauf pour constituer la marge de pensions autorisées, remplir des obligations de conservation ou dégager temporairement des liquidités pour honorer les remboursements
- **Pas de confusion des actifs :** les réserves doivent être séparées des actifs propres de l'émetteur
- **Priorité en cas d'insolvabilité :** les créances des détenteurs priment celles de tous les autres créanciers

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### Fonds propres, liquidité et gestion des risques

Les régulateurs fédéraux doivent fixer par voie réglementaire :

- des exigences de fonds propres adaptées aux modèles économiques des émetteurs de stablecoins
- des normes de liquidité garantissant la capacité de remboursement
- la diversification des actifs de réserve et la gestion du risque de taux d'intérêt
- des normes de gestion des risques opérationnels, de conformité et informatiques

Les sociétés mères ne sont pas soumises à des exigences de fonds propres consolidées excédant ce que leurs filiales doivent détenir.

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### Exigences opérationnelles

**Capacités techniques :** pouvoir bloquer, geler et rejeter les transactions contraires au droit fédéral ou étatique, sur le marché primaire comme sur le marché secondaire

**Activités limitées :** l'émetteur ne peut qu'émettre et rembourser des stablecoins, gérer les réserves, fournir des services de conservation et exercer les activités qui s'y rattachent directement

**Interdictions :**

- aucun versement d'intérêts ni de rendement aux détenteurs
- aucune vente liée (subordonner un service à l'achat d'autres produits)
- aucun terme laissant entendre une garantie de l'État

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## Lutte contre le blanchiment et la criminalité financière dans le GENIUS Act

Tous les émetteurs autorisés sont qualifiés d'« institutions financières » (financial institutions) au sens du Bank Secrecy Act, ce qui leur impose des obligations complètes de LCB-FT.

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### Les exigences fondamentales du BSA

- Un programme de lutte contre le blanchiment fondé sur l'approche par les risques, avec un responsable de la conformité désigné
- Des déclarations d'activité suspecte (SAR, suspicious activity reports) en cas de soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de [fraude](https://www.dotfile.com/fr/resources/payment-fraud) ou de contournement des [sanctions](https://www.dotfile.com/fr/resources/from-lists-to-tools-mastering-sanctions-screening) financières
- Des déclarations des opérations en espèces (Currency Transaction Reports) au-delà de 10 000 $
- La conservation des documents selon les normes du BSA

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### Identification des clients et mesures de vigilance

Contrairement aux money services businesses classiques, les émetteurs de stablecoins doivent mettre en place :

**Un programme d'identification des clients (CIP, Customer Identification Program) :**

- [la vérification de l'identité des personnes physiques](https://www.dotfile.com/fr/platform/identity-verification) et des entreprises
- [l'identification des bénéficiaires effectifs (UBO) des clients entreprises](https://www.dotfile.com/fr/platform/business-data)
- le filtrage des listes de sanctions de l'OFAC
- la conservation des documents

**Des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle (CDD, Customer Due Diligence) :**

- comprendre la relation d'affaires et son objet
- [une surveillance continue](https://www.dotfile.com/fr/resources/ongoing-kyb-monitoring) pour détecter les transactions suspectes
- la mise à jour des informations selon l'approche par les risques

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### Conformité aux sanctions

**Exigences d'un programme de sanctions efficace :**

- filtrer et bloquer les transactions impliquant des personnes ou des pays sanctionnés
- vérifier les clients au regard de la liste SDN de l'[OFAC](https://www.dotfile.com/fr/resources/kyb-vs-kyc-differences-overlaps-why-both-matter) et des autres listes de sanctions
- relier le filtrage à la surveillance des transactions
- disposer de la capacité technique de geler, de détruire (burn) ou de bloquer des jetons en exécution d'une décision légale

**Coordination :** le Trésor américain se coordonne avec les émetteurs avant toute désignation entraînant un gel, afin que les stablecoins puissent être gelés efficacement.

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### Surveillance du marché secondaire

FinCEN doit fixer des normes pour :

- surveiller les transactions sur la blockchain
- détecter les services de mixage (mixers, tumblers) et les outils d'obfuscation
- repérer la fraude, la cybercriminalité, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions

Les émetteurs ont intérêt à s'y préparer avec des [outils d'analyse de la blockchain](https://www.dotfile.com/fr/platform/aml) et une détection des schémas suspects dans l'activité on-chain.

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### Certification annuelle LCB-FT et sanctions

Dans les 180 jours suivant leur agrément, puis chaque année, les émetteurs doivent certifier avoir mis en place des programmes de lutte contre le blanchiment et de conformité aux sanctions raisonnablement conçus pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

**Conséquences :**

- absence de certification : retrait de l'agrément
- certification sciemment fausse : sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement

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## Procédure de demande et d'agrément

### Voie fédérale : l'agrément de l'OCC

Les organisations qui visent le statut d'émetteur qualifié fédéral déposent leur demande auprès de l'[OCC](https://www.occ.gov/index.html), qui examine :

- la situation financière et les ressources disponibles pour satisfaire aux exigences
- la compétence, l'expérience et l'intégrité des dirigeants
- le caractère adéquat de la politique de remboursement
- les exigences d'honorabilité (aucun dirigeant ni administrateur condamné pour un crime pertinent)
- les critères de sécurité et de solidité (safety and soundness)

**Délai :** l'OCC doit se prononcer dans les 120 jours suivant la réception d'un dossier substantiellement complet. À défaut de décision, la demande est réputée acceptée.

**Refus :** il n'est possible que si les activités envisagées sont « dangereuses ou imprudentes » (unsafe or unsound). L'émission sur une blockchain ouverte ou publique ne peut pas justifier un refus. Tout refus est motivé par écrit, accompagné de recommandations concrètes, et peut faire l'objet d'un recours.

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### Voie étatique : l'agrément du régulateur de l'État

Les États doivent faire certifier leur cadre réglementaire comme « substantiellement similaire » aux normes fédérales par le Stablecoin Certification Review Committee (le secrétaire au Trésor, le président de la Réserve fédérale et le président de la FDIC).

**Avantages :** un agrément plus rapide dans les États qui disposent déjà d'un cadre, et la seule supervision de l'État pour les émetteurs sous le seuil de 10 milliards de dollars

**Limites :** au-delà de 10 milliards de dollars, l'émetteur doit passer à une supervision conjointe fédérale et étatique ou cesser toute nouvelle émission

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### Filiale d'un établissement de dépôt assuré

Les banques et les credit unions peuvent émettre par l'intermédiaire de filiales agréées, supervisées par leurs régulateurs fédéraux habituels (FDIC, OCC, Réserve fédérale ou NCUA).

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### Enregistrement des émetteurs étrangers

Les émetteurs non américains doivent :

1. obtenir du Trésor américain une décision reconnaissant que leur juridiction d'origine dispose d'un régime réglementaire comparable ;
2. s'enregistrer auprès de l'OCC ;
3. détenir aux États-Unis des réserves suffisantes pour assurer la liquidité de leurs clients américains ;
4. accepter la compétence des juridictions américaines et une supervision continue.

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## La conformité au GENIUS Act selon le type d'entité

### Banques et credit unions

Les établissements de dépôt assurés peuvent :

- émettre des stablecoins par l'intermédiaire de filiales agréées
- recevoir des dépôts et émettre des actifs numériques qui représentent ces dépôts
- utiliser des registres distribués pour leur comptabilité et leurs virements internes
- assurer la conservation des stablecoins et des réserves

Les activités de conservation n'obligent pas à inscrire au passif du bilan les actifs numériques appartenant aux clients, ni à détenir des fonds propres réglementaires en regard (sauf pour couvrir le risque opérationnel).

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### Entités non bancaires

Les émetteurs qualifiés fédéraux relèvent de la supervision directe de l'OCC et peuvent exercer dans tout le pays sans licence propre à chaque État.

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### Émetteurs étrangers

Ils doivent relever d'une juridiction d'origine aux normes comparables, s'enregistrer auprès de l'OCC, détenir des réserves aux États-Unis et disposer des capacités techniques nécessaires pour exécuter les décisions légales.

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### Sociétés cotées non financières

Les sociétés cotées dont l'activité n'est pas principalement financière doivent obtenir l'accord unanime du Stablecoin Certification Review Committee, qui doit constater :

- l'absence de risque significatif pour le système bancaire américain ou la stabilité financière
- le respect des limites d'utilisation des données (aucune utilisation des données liées aux stablecoins pour le ciblage publicitaire sans consentement)
- le respect de l'interdiction des ventes liées

Les mêmes exigences s'appliquent aux sociétés étrangères dont l'activité n'est pas principalement financière.

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## Contrôle et sanctions

### Sanctions civiles

| Type d'infraction | Sanction civile (civil money penalty) |
| --- | --- |
| Émission non autorisée | Jusqu'à 100 000 $ par jour |
| Infractions significatives | Jusqu'à 100 000 $ par jour |
| Infractions commises sciemment | 100 000 $ supplémentaires par jour |

### Sanctions pénales

| Type d'infraction | Sanction pénale |
| --- | --- |
| Émission non autorisée | Amende jusqu'à 1 000 000 $ et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement |
| Fausses certifications | Amende jusqu'à 5 000 000 $ et jusqu'à 20 ans d'emprisonnement |
| Dirigeants ou administrateurs frappés d'interdiction | Amende jusqu'à 1 000 000 $ et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement |
| Présentation trompeuse comme produit assuré (insured status) | Jusqu'à 500 000 $ par infraction |

### Mesures administratives

Les régulateurs peuvent :

- prononcer des injonctions de cesser (cease and desist orders), y compris des injonctions temporaires immédiates en cas de menace
- suspendre ou retirer l'agrément en cas d'infraction délibérée ou imprudente
- révoquer des dirigeants ou des administrateurs, ou leur interdire d'exercer dans le secteur
- engager des mesures contre des émetteurs d'État en cas de circonstances inhabituelles et urgentes

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### Restrictions applicables aux prestataires de services sur actifs numériques

À partir du 18 juillet 2028, il sera illégal pour ces prestataires de proposer des stablecoins non conformes. Les contrevenants s'exposeront à des mesures des régulateurs.

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## Comment Dotfile accompagne la conformité au GENIUS Act

La conformité au GENIUS Act exige des capacités poussées de vérification d'identité, de surveillance continue et d'évaluation des risques, qui vont au-delà des exigences habituelles des établissements financiers. [Dotfile](https://www.dotfile.com/fr) fournit une plateforme de conformité KYB et AML de bout en bout qui répond à ces enjeux pour les émetteurs de stablecoins et les prestataires de services sur actifs numériques.

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### KYB et vérification d'identité complets

[Business Data & UBO Discovery de Dotfile](https://www.dotfile.com/fr/platform/business-data) automatise l'identification des clients entreprises exigée par le CIP : identification des bénéficiaires effectifs parmi plus de 400 millions d'entreprises dans le monde, intégration aux registres officiels et vérification des entités en temps réel.

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### Filtrage et surveillance AML

[Filtrez vos clients au regard de la liste SDN de l'OFAC, des sanctions de l'UE, des personnes politiquement exposées (PPE) et des informations négatives (adverse media)](https://www.dotfile.com/fr/platform/aml), avec une surveillance continue automatisée et une correspondance intelligente qui réduit les faux positifs.

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### Conformité fondée sur les risques et automatisation

[Définissez des règles de risque sur mesure](https://www.dotfile.com/fr/platform/risk-engine) qui déclenchent automatiquement la vigilance renforcée. [Dotfile Autonomy](https://www.dotfile.com/fr/platform/dotfile-autonomy) automatise les décisions courantes : un traitement 120 fois plus rapide qu'un analyste et un temps de revue des dossiers réduit de 95 %.

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### Des opérations centralisées

[Gérez toutes vos activités de conformité](https://www.dotfile.com/fr/platform/case-management) depuis une plateforme unique, avec une vue complète de chaque client, des circuits de traitement des alertes et des pistes d'audit complètes.

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## Conclusion

Le GENIUS Act crée le premier cadre fédéral complet pour les stablecoins de paiement et apporte clarté réglementaire et légitimité au secteur. Les exigences de conformité n'en sont pas moins lourdes : gestion rigoureuse des réserves, programmes de LCB-FT complets, contrôles techniques des transactions, transparence continue et excellence opérationnelle.

Avec une entrée en application fixée au 18 janvier 2027 et des sanctions qui vont des amendes civiles aux poursuites pénales et au retrait de l'agrément, les organisations doivent agir dès maintenant. Le choix est simple : construire, s'appuyer sur un partenaire, ou laisser passer l'occasion.

Pour la plupart des organisations, s'appuyer sur des prestataires de conformité établis est la voie la plus rapide et la plus économique vers le marché : elle permet de se concentrer sur l'innovation plutôt que de bâtir de zéro l'infrastructure d'un établissement financier.

## Questions fréquentes

Qu'est-ce que le GENIUS Act et quand entre-t-il en application ?

Le GENIUS Act (Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins Act) a été promulgué le 18 juillet 2025. Il crée le premier cadre réglementaire fédéral complet pour les stablecoins de paiement aux États-Unis. Les régulateurs fédéraux devaient adopter les règlements d'application dans un délai d'un an (juillet 2026) ; l'OCC a publié son règlement définitif le 23 octobre 2026, et la loi entre en application le 18 janvier 2027. Les prestataires de services sur actifs numériques disposent de trois ans (jusqu'au 18 juillet 2028) avant de ne plus pouvoir proposer de stablecoins non conformes.

Qui doit se conformer au GENIUS Act ?

La conformité au GENIUS Act s'impose à toute entité qui émet des stablecoins de paiement aux États-Unis, notamment les émetteurs qualifiés fédéraux agréés par l'OCC, les émetteurs qualifiés d'État agréés dans le cadre d'un régime étatique certifié, les filiales d'établissements de dépôt assurés et les émetteurs étrangers enregistrés. À partir de juillet 2028, les prestataires de services sur actifs numériques ne pourront plus non plus proposer de stablecoins d'émetteurs non conformes.

Quelles sont les exigences de réserves du GENIUS Act ?

Le GENIUS Act impose de détenir des réserves couvrant l'encours des stablecoins de paiement au moins à hauteur de 1 pour 1. Ces réserves doivent être composées de monnaie américaine, de dépôts auprès de la Réserve fédérale, de dépôts bancaires assurés, de titres du Trésor d'une échéance de 93 jours au plus, de pensions au jour le jour garanties par des titres du Trésor ou de fonds monétaires admissibles. Elles ne peuvent être ni réhypothéquées, ni confondues avec les fonds de l'émetteur, ni prêtées, sauf à des fins précises et limitées.

Quelles sont les obligations de LCB-FT et de sanctions du GENIUS Act ?

Le GENIUS Act qualifie tous les émetteurs de stablecoins autorisés d'institutions financières au sens du Bank Secrecy Act. Ils doivent donc mettre en place des programmes de LCB-FT complets, un programme d'identification des clients (CIP), des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle (CDD), des déclarations d'activité suspecte et un filtrage des sanctions. Les émetteurs doivent disposer de la capacité technique de bloquer, de geler et de rejeter les transactions contraires au droit fédéral, y compris par une surveillance du marché secondaire. L'efficacité des programmes de lutte contre le blanchiment et de conformité aux sanctions doit en outre être certifiée chaque année.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément d'émetteur de stablecoins de paiement autorisé ?

Les régulateurs doivent se prononcer dans les 120 jours suivant la réception d'un dossier substantiellement complet. À défaut de décision dans ce délai, la demande est réputée acceptée. Mais constituer un dossier substantiellement complet demande en général plusieurs mois de préparation : mise en place de l'infrastructure de conformité, des politiques et procédures, et des compétences de l'équipe dirigeante. Il faut compter de 12 à 18 mois entre le début de la préparation à la conformité au GENIUS Act et l'obtention de l'agrément.

Quelles sont les sanctions en cas de violation du GENIUS Act ?

Les manquements au GENIUS Act exposent à de lourdes conséquences. Les sanctions civiles peuvent atteindre 100 000 $ par jour pour une émission non autorisée ou une infraction significative, avec 100 000 $ supplémentaires par jour pour une infraction commise sciemment. Les sanctions pénales vont jusqu'à 1 000 000 $ d'amende et 5 ans d'emprisonnement pour l'émission en connaissance de cause sans agrément. Les directeurs généraux et directeurs financiers qui transmettent de fausses certifications encourent jusqu'à 5 000 000 $ d'amende et 20 ans d'emprisonnement. Les régulateurs peuvent aussi suspendre l'agrément, prononcer des injonctions de cesser ou écarter des personnes du secteur.

Un émetteur étranger de stablecoins peut-il exercer aux États-Unis ?

Oui, mais il doit remplir des conditions précises du GENIUS Act. Le Trésor américain doit établir que sa juridiction d'origine applique des normes réglementaires comparables aux exigences américaines. L'émetteur doit s'enregistrer auprès de l'OCC, détenir auprès d'établissements financiers américains des réserves suffisantes pour assurer la liquidité de ses clients américains, accepter la compétence des juridictions américaines et démontrer sa capacité technique à exécuter les décisions légales américaines. Les émetteurs établis dans des pays sanctionnés ou dans des juridictions désignées comme présentant un risque majeur de blanchiment (primary money laundering concern) ne peuvent pas exercer aux États-Unis.

Faut-il construire sa propre infrastructure de stablecoins ou s'appuyer sur un prestataire ?

La plupart des organisations ont intérêt à s'appuyer sur des prestataires de stablecoins régulés plutôt qu'à tout construire. Construire exige de 50 à 100 millions de dollars de capital, voire davantage, 18 à 24 mois avant le lancement, une solide expertise de la blockchain et des smart contracts, des agréments réglementaires et de 10 à 20 millions de dollars de coûts d'exploitation par an, voire plus. S'appuyer sur un partenaire permet d'arriver plus vite sur le marché (6 à 12 mois), de profiter d'une infrastructure de conformité au GENIUS Act déjà éprouvée, de mobiliser moins de capital et de se concentrer sur son cœur de métier plutôt que sur la conformité réglementaire. Seuls les grands établissements financiers, dotés de ressources importantes et de raisons stratégiques de garder la maîtrise complète, devraient envisager de construire.

## Prêt à bâtir votre programme de conformité au GENIUS Act ?

Voyons ensemble comment Dotfile répond à vos exigences de conformité pour les stablecoins.

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